Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 décembre 2002 (version 90f57b0)
La précédente version était la version consolidée au 7 décembre 2002.

... ...
@@ -3351,18 +3351,6 @@ Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la com
3351 3351
 
3352 3352
 ######## B : Limitations concernant certains biens et services.
3353 3353
 
3354
-######### Article 236
3355
-
3356
-A titre temporaire, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles est exclue du droit à déduction.
3357
-
3358
-Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable :
3359
-
3360
-1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux par cet assujetti de logements, de repas, d'aliments ou de boissons ;
3361
-
3362
-2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance ;
3363
-
3364
-3° Aux dépenses supportées par un assujetti du fait de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ou légale à l'égard de ses clients.
3365
-
3366 3354
 ######### Article 237
3367 3355
 
3368 3356
 Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction.