Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -3351,18 +3351,6 @@ Les biens d'investissement ouvrant droit à déduction sont inscrits dans la com |
3351 | 3351 |
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3352 | 3352 |
######## B : Limitations concernant certains biens et services. |
3353 | 3353 |
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3354 |
-######### Article 236 |
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3355 |
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3356 |
-A titre temporaire, la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles est exclue du droit à déduction. |
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3357 |
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3358 |
-Toutefois, cette exclusion n'est pas applicable : |
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3359 |
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3360 |
-1° Aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la fourniture à titre onéreux par cet assujetti de logements, de repas, d'aliments ou de boissons ; |
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3361 |
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3362 |
-2° Aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux d'une entreprise du personnel de sécurité, de gardiennage ou de surveillance ; |
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3363 |
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3364 |
-3° Aux dépenses supportées par un assujetti du fait de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ou légale à l'égard de ses clients. |
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3365 |
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3366 | 3354 |
######### Article 237 |
3367 | 3355 |
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3368 | 3356 |
Les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation ou, dans le cas contraire, lorsqu'ils ne sont pas destinés à être revendus à l'état neuf, n'ouvrent pas droit à déduction. |