Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 8 octobre 2002 (version 9630922)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 2002.

... ... 
@@ -134,15 +134,15 @@ La dotation annuelle de la provision prévue à l'article 39 quinquies G du code
134 134
135 135 
 Le montant global de cette provision ne peut excéder, par rapport au montant des primes ou cotisations, nettes d'annulation et de réassurance, émises au cours de l'exercice :
136 136
137 
-200 p. 100 pour l'assurance grêle,
137 
+200 p. 100 pour l'assurance grêle ;
138 138
139 139 
 300 p. 100 pour les risques dus à la garantie légale des catastrophes naturelles ;
140 140
141 141 
 300 p. 100 pour les autres risques dus à des éléments naturels ;
142 142
143 
-300 p. 100 pour les risques spatiaux,
143 
+300 p. 100 pour les risques spatiaux et pour les risques liés au transport aérien ;
144 144
145 
-500 p. 100 pour le risque atomique,
145 
+500 p. 100 pour le risque atomique et pour les risques liés aux attentats et au terrorisme ;
146 146
147 147 
 500 p. 100 pour les risques de responsabilité civile dus à la pollution.
148 148