Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 21 avril 2001 (version c38bd8f)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2001.

@@ -2848,6 +2848,10 @@ Lorsque la condition de location par un contrat d'une durée d'au moins neuf ans
                      Transféré sous l'article 260 D de la même annexe.
                     +####### Article 179
+                    +
                     +Pour l'application du d du 4° de l'articles 261 D du code général des impôts, les locaux d'habitation du village résidentiel de tourisme doivent avoir été achevés depuis plus de neuf ans.
+                    +
                      ####### Article 180
                      Transféré sous l'article 260 E de la même annexe.

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

Version consolidée au 21 avril 2001 (version c38bd8f)La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2001.

Version consolidée au 21 avril 2001 (version c38bd8f)
La précédente version était la version consolidée au 31 mars 2001.