Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 17 janvier 1992 (version 214276e)
La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 1992.

@@ -5076,6 +5076,8 @@ La valeur locative des propriétés non bâties est déterminée à la date du 1
                      Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
                     +Il en est de même pour les terrains cédés aux communes en application des dispositions du 3° de l'article L. 91-2 du code du domaine de l'Etat qui ne sont ni concédés ni exploités, tant qu'ils sont exonérés en application des dispositions des articles 1394 et 1599 ter B du code général des impôts.
+                    +
                      ##### V : Dispositions transitoires
                      ###### Article 334

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

Version consolidée au 17 janvier 1992 (version 214276e)La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 1992.

Version consolidée au 17 janvier 1992 (version 214276e)
La précédente version était la version consolidée au 12 janvier 1992.