Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


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Version consolidée au 17 mai 1991 (version 0fa2b5e)
La précédente version était la version consolidée au 20 avril 1991.

... ...
@@ -5600,20 +5600,17 @@ II. Cette taxe est à la charge de l'agriculteur ou de l'éleveur dernier propri
5600 5600
 
5601 5601
 III. Les taux maxima de la taxe sont les suivants :
5602 5602
 
5603
-- Pour la viande de boeuf et la viande de veau ainsi que pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements :
5604
-
5605
-0,40 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin ;
5606
-
5603
+- Pour la viande de boeuf et la viande de veau ainsi que pour les viandes des espèces chevaline, asine et de leurs croisements : 0,40 % du prix d'orientation communautaire défini pour un kilogramme de poids vif de gros bovin ;
5607 5604
 - Pour la viande de porc : 0,40 % du prix de base communautaire par kilogramme de viande de porc abattu ;
5608 5605
 - Pour la viande de mouton : 0,15 % du prix de base communautaire par kilogramme de viande de mouton.
5609 5606
 
5610 5607
 Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture fixe les montants de la taxe effectivement perçue par espèce dans les limites prévues ci-dessus (1).
5611 5608
 
5612
-IV. La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente. Elle est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée, avec les garanties et sanctions applicables à cette taxe (2).
5609
+IV. La taxe est perçue dans les établissements d'abattage publics et privés sur les abattages opérés en vue de la vente.
5613 5610
 
5614
-(1) Annexe IV, art. 159 AO.
5611
+Elle est constatée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Pour son assiette et sa liquidation, sont applicables les dispositions des articles 111 quater A, 111 quater B, 111 quater C, 111 quater E, 111 quater F, 111 quater G, 111 quater H et 111 quater I du chapitre IV de l'annexe III au code général des impôts.
5615 5612
 
5616
-(2) Pour les modalités de calcul du poids de viande net, voir Annexe III, art. 111 quater A à 111 quater I.
5613
+(1) Annexe IV, art. 159 AO.
5617 5614
 
5618 5615
 ##### Taxe parafiscale sur les vins.
5619 5616