Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 novembre 1988 (version 14efce3)
La précédente version était la version consolidée au 21 septembre 1988.

... ...
@@ -6376,18 +6376,6 @@ Les fonctionnaires territorialement compétents pour vérifier la situation fisc
6376 6376
 
6377 6377
 ### IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES
6378 6378
 
6379
-#### IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES *IS*
6380
-
6381
-##### INCIDENCE DES RESULTATS DES EXPLOITATIONS DIRECTES OU INDIRECTES SITUEES A L'ETRANGER.
6382
-
6383
-###### Article 134 bis
6384
-
6385
-Par exception aux dispositions de la présente section, le résultat des exploitations de recherche et de production d'hydrocarbures liquides ou gazeux est calculé en retranchant du résultat obtenu avant déduction des versements, de quelque nature qu'ils soient, au profit des Etats et territoires mentionnés à l'article 111 l'excédent desdits versements sur le résultat déterminé après déduction de ces derniers.
6386
-
6387
-Les versements effectués à chaque Etat ou territoire peuvent être imputés sur le montant de l'impôt sur les sociétés à concurrence de l'impôt qui frapperait isolément des exploitations situées dans un même Etat ou territoire (1).
6388
-
6389
-(1) Dispositions applicables aux exercices clos après le 31 décembre 1981 [*date d'effet*].
6390
-
6391 6379
 #### TAXE SUR LES ENCOURS DE CREDITS.
6392 6380
 
6393 6381
 ##### Article 163 A