Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 29 juin 1988 (version 9f11b8b)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 1988.

... ...
@@ -2910,6 +2910,12 @@ En outre, lorsque chacune des déclarations de chiffre d'affaires déposées au
2910 2910
 
2911 2911
 Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.
2912 2912
 
2913
+######## Article 242-0 F
2914
+
2915
+Les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires.
2916
+
2917
+Les redevables qui ont demandé, au titre de l'un ou des deux premiers mois d'un trimestre civil un tel remboursement, peuvent, lors du dépôt de la dernière demande de ce trimestre, renoncer à ce régime et demander un remboursement dans les conditions énoncées aux articles 242-0 A à 242-0 D.
2918
+
2913 2919
 ######## Article 242-0 G
2914 2920
 
2915 2921
 Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total. Toutefois, pour les redevables mentionnés à l'article 240-0 B, ce remboursement ne peut porter que sur la fraction excédant le crédit de référence défini audit article.
... ...
@@ -6500,10 +6506,6 @@ N'est pas déductible la taxe ayant grevé :
6500 6506
 
6501 6507
 2° des biens et services utilisés pour les publicités de la nature de celles qui sont prohibées en vertu des articles L. 17, L. 18 et L. 20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
6502 6508
 
6503
-###### Article 242-0 F
6504
-
6505
-Les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires. L'option pour ce régime est exclusive du bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 D ; elle résulte du dépôt de la première demande de remboursement et s'applique au trimestre civil au cours duquel elle a été formulée.
6506
-
6507 6509
 ### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
6508 6510
 
6509 6511
 #### BOISSONS - VINS ET CIDRES.