Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 janvier 1988 (version 244b51b)
La précédente version était la version consolidée au 5 janvier 1988.

... ...
@@ -625,6 +625,10 @@ Lorsque le contribuable entend bénéficier de la détaxation à raison de la so
625 625
 
626 626
 Pour les valeurs reçues en dépôt en application des articles 95 et 130 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les sociétés sont tenues aux obligations prévues à l'article 75-0 T.
627 627
 
628
+####### Article 75-0 N
629
+
630
+L'obligation de dépôt des actions nominatives porte sur le certificat nominatif.
631
+
628 632
 ####### *ACTIONS COTEES OU ASSIMILEES DE SOCIETES FRANCAISES, CERTIFICATS PETROLIERS COTES, DROITS OU BONS DE SOUSCRIPTION OU D'ATTRIBUTION ATTACHES A CES TITRES, ACTIONS DE SICAV*
629 633
 
630 634
 ######## Article 75-0 O
... ...
@@ -5962,12 +5966,6 @@ Sauf inscription au second marché (2) ou à la cote officielle, les actions son
5962 5966
 
5963 5967
 (2) Le second marché des bourses de valeurs a remplacé le compartiment spécial du marché hors cote des bourses de valeurs (loi n° 83-1 du 3 janvier 1983, art. 47).
5964 5968
 
5965
-###### Article 75-0 N
5966
-
5967
-L'obligation de dépôt des actions nominatives porte sur le certificat nominatif.
5968
-
5969
-Les actions d'apport mentionnées à l'article 278 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont déposées à l'expiration de la période de deux ans prévue à cet article.
5970
-
5971 5969
 ##### CALCUL DE L'IMPOT.
5972 5970
 
5973 5971
 ###### Article 95 B