Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 octobre 1987 (version 6c5d98d)
La précédente version était la version consolidée au 19 août 1987.

... ...
@@ -2253,6 +2253,18 @@ Pour bénéficier de la déduction à raison de l'acquisition d'un bien pris en
2253 2253
 
2254 2254
 ###### I : Opérations obligatoirement imposables
2255 2255
 
2256
+####### Locations de moyens de transport.
2257
+
2258
+######## Article 172
2259
+
2260
+Pour les locations de moyens de transport mentionnées au 1° de l'article 259 A du code général des impôts, et les prestations de services indiquées à l'article 259 C du même code, le prestataire est tenu d'apporter la preuve que les moyens de transports loués ou les prestations rendues ont été utilisés en totalité ou en partie, et, le cas échéant, dans quelle proportion :
2261
+
2262
+a. En France, dans un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou en dehors de la Communauté, s'il s'agit de la location de moyens de transport ;
2263
+
2264
+b. En France ou hors de France, s'il s'agit de prestations désignées à l'article 259 C précité.
2265
+
2266
+A défaut, les locations de moyens de transport et les prestations ci-dessus sont considérées comme utilisées en France.
2267
+
2256 2268
 ####### 2° Livraisons et prestations à soi-même
2257 2269
 
2258 2270
 ######## Article 173