Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 6 février 1987 (version 02b1f46)
La précédente version était la version consolidée au 28 janvier 1987.

... ...
@@ -1517,6 +1517,14 @@ Modification du décret 97-661 :
1517 1517
 
1518 1518
 2ème alinéa transféré sous l'article 50-0 de l'annexe III au code général des impôts.
1519 1519
 
1520
+###### Article 140 JA
1521
+
1522
+Le versement prévu à l'article 226 A du code général des impôts est assis sur le montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage.
1523
+
1524
+Son taux est fixé à 9 %.
1525
+
1526
+Ce versement est effectué par l'employeur à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à l'article L. 118-1 du code du travail.
1527
+
1520 1528
 ###### Article 140 K
1521 1529
 
1522 1530
 Le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est fixé à 20 % . Ce montant est de 30 % dans les départements d'outre-mer.
... ...
@@ -5178,14 +5186,6 @@ L'intéressé peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification [*
5178 5186
 
5179 5187
 Le commissaire de la République peut également former un recours contre les décision du comité départemental dans les deux mois suivant l'adoption de ces décisions.
5180 5188
 
5181
-##### Article 140 JA
5182
-
5183
-Le versement prévu à l'article 226 A du code général des impôts est assis sur le montant brut de la contribution incombant à l'employeur au titre de la taxe d'apprentissage.
5184
-
5185
-Son taux est fixé à 7 %.
5186
-
5187
-Ce versement est effectué par l'employeur à toutes les exonérations autres que celles prévues au titre de la fraction de la taxe d'apprentissage visée à l'article L. 118-1 du code du travail.
5188
-
5189 5189
 ##### Article 140 N
5190 5190
 
5191 5191
 Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la demande d'exonération indique [*mentions*] :