Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 1986 (version 551fa71)
La précédente version était la version consolidée au 23 octobre 1986.

... ...
@@ -3335,6 +3335,10 @@ En cas de changement de prix de vente, pour les stocks en consignation chez les
3335 3335
 
3336 3336
 Pour l'application du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.
3337 3337
 
3338
+###### Article 286 C
3339
+
3340
+La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables et les les tabacs destinés à l'exportation.
3341
+
3338 3342
 ##### III : Corse - DOM
3339 3343
 
3340 3344
 ###### Article 286 F
... ...
@@ -3727,6 +3731,10 @@ Pour effectuer les corrections à apporter à la valeur locative des immobilisat
3727 3731
 
3728 3732
 Cette règle est également applicable à la détermination des recettes prises en compte.
3729 3733
 
3734
+####### Article 310 HT
3735
+
3736
+Lorsqu'un redevable suspend son activité dans un établissement pendant au moins douze mois consécutifs, l'opération constitue, au regard de l'article 1478 du code général des impôts, une cessation d'activité suivie d'une création d'établissement.
3737
+
3730 3738
 ##### Section III : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables
3731 3739
 
3732 3740
 ###### I : Évaluation des propriétés bâties
... ...
@@ -5448,14 +5456,6 @@ Sont considérés comme cigares ou cigarillos, s'ils sont susceptibles d'être f
5448 5456
 
5449 5457
 4° Les rouleaux de tabac munis d'une cape extérieure, couleur normale des cigares, en tabac reconstitué relevant de la sous-position 24.02 E du tarif douanier commun de la communauté économique européenne, lorsque leur masse unitaire sans filtre ni embout est égale ou supérieure à 2,3 grammes et si au moins 60 % en poids des particules de tabac ont une largeur et une longueur supérieures à 1,75 millimètre et que leur périmètre sur au moins un tiers de leur longueur est égal ou supérieur à 34 millimètres.
5450 5458
 
5451
-### MONOPOLES FISCAUX
5452
-
5453
-#### TABACS.
5454
-
5455
-##### Article 286 C
5456
-
5457
-La déclaration mentionnée à l'article 575 C du code général des impôts doit faire apparaître distinctement les tabacs imposables, les tabacs destinés à l'exportation et les tabacs dits "de vente restreinte".
5458
-
5459 5459
 ### DROITS DE TIMBRE.
5460 5460
 
5461 5461
 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES