Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -1463,6 +1463,12 @@ Ils doivent tenir à la disposition des agents chargés d'établir leur impositi |
1463 | 1463 |
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1464 | 1464 |
Le lieu d'imposition des caisses locales de crédit agricole mutuel sociétaires d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel dont l'activité couvre un seul département est fixé au siège de la caisse régionale. Au cas où l'activité d'une caisse régionale s'étend sur plusieurs départements, le lieu d'imposition des caisses locales sociétaires de cette caisse est fixé par l'administration, dans chaque département, au siège de l'une des caisses locales. |
1465 | 1465 |
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1466 |
+##### Section V : Sociétés de capital-risque. |
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1467 |
+ |
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1468 |
+###### Article 140 ter |
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1469 |
+ |
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1470 |
+Les sociétés de capital-risque mentionnées au 3° septies de l'article 208 du code général des impôts doivent distribuer 50 % au moins des produits et plus-values nets exonérés d'impôt sur les sociétés dès que le montant de leurs réserves, majoré des sommes reportées à nouveau, atteint la moitié de leur capital, diminué, le cas échéant, des incorporations de réserves, bénéfices ou provisions. |
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1471 |
+ |
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1466 | 1472 |
#### Chapitre II bis : Taxe d'apprentissage |
1467 | 1473 |
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1468 | 1474 |
##### I : Déclaration des employeurs |