Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -2600,6 +2600,10 @@ Les entreprises placées sous le régime simplifié souscrivent avant le 1er avr

 Les entreprises placées sous le régime simplifié prévu à l'article 267 quinquies, sont dispensées de souscrire les déclarations prévues à l'article 287-1 du code général des impôts. Elles doivent toutefois remettre, dans les délais et conditions fixés par cet article, une déclaration abrégée, conforme au modèle prescrit par l'administration, indiquant le montant des opérations qu'elles ont réalisées et déterminant le versement à effectuer en application de l'article 204 ter [*mentions*].

+######## Article 242 septies

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+En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition ou de redressement judiciaire, les entreprises sont tenues de souscrire dans les trente jours [*délai*] la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.

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 ####### Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile - Régime optionnel.

 ######## Article 242 septies A

@@ -2628,6 +2632,10 @@ Les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 242 septies A qui de

 Les entreprises ayant exercé l'option prévue à l'article 242 septies A indiquent sur la déclaration abrégée déposée au titre du mois de décembre ou du dernier trimestre de l'année le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.

+######## Article 242 septies L

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+En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition ou de redressement judiciaire, les entreprises souscrivent dans les trente jours [*délai*] une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.

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 ####### 2° : Entreprises dont l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

 ######## Article 242 septies D

@@ -5220,16 +5228,6 @@ Pour les assujettis dont les déclarations de chiffre d'affaires ont fait appara

 Les redevables peuvent bénéficier de remboursements mensuels ou ou trimestriels de leur crédit de taxe déductible dans la limite de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur le montant des exportations et opérations assimilées réalisées au cours de la période correspondant à chaque déclaration de chiffre d'affaires. L'option pour ce régime est exclusive du bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 D ; elle résulte du dépôt de la première demande de remboursement et s'applique au trimestre civil au cours duquel elle a été formulée.

-###### Article 242 septies

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-En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition, de règlement judiciaire ou de liquidation de biens, les entreprises sont tenues de souscrire dans les trente jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.

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-##### OBLIGATIONS DES REDEVABLES

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-###### Article 242 septies L

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-En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, les entreprises souscrivent dans les trente jours [*délai*] une déclaration de régularisation pour l'exercice en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre d'une période d'imposition précédente.

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 ##### DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX OPERATIONS CONCOURANT A LA PRODUCTION OU A LA LIVRAISON D'IMMEUBLES.

 ###### Article 253