Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 28 juin 1984 (version 2386c0a)
La précédente version était la version consolidée au 26 juin 1984.

... ...
@@ -2196,6 +2196,22 @@ Par dérogation aux dispositions de l'article 219, les entreprises visées audit
2196 2196
 
2197 2197
 Cette autorisation s'applique obligatoirement pendant une année civile entière; elle est renouvelée par tacite reconduction, sauf dénonciation par le contribuable ou par l'administration avant le 31 décembre de l'année considérée.
2198 2198
 
2199
+######### Article 221
2200
+
2201
+1. Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas ci-après :
2202
+
2203
+Lorsque les marchandises ont disparu;
2204
+
2205
+Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à l'impôt.
2206
+
2207
+Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu.
2208
+
2209
+2. (Abrogé)
2210
+
2211
+3. Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de cette destruction.
2212
+
2213
+4. Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été volés et qu'il est justifié de ce vol.
2214
+
2199 2215
 ######## C : Dispositions communes à l'ensemble des biens et aux services.
2200 2216
 
2201 2217
 ######### Article 224
... ...
@@ -4917,20 +4933,6 @@ III. L'obligation résultant du présent article doit être accomplie avant le 2
4917 4933
 
4918 4934
 IV. Les dispositions du présent article ne concernent pas les immeubles pour lesquels la déduction initiale ne pouvait plus donner lieu à régularisation à la date d'entrée en vigueur du décret n° 75-102 du 20 février 1975 modifiant certaines dispositions relatives aux conditions de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé des biens constituant des immobilisations.
4919 4935
 
4920
-###### Article 221
4921
-
4922
-1 Le montant de la taxe dont la déduction a déjà été opérée doit être reversé dans les cas ci-après :
4923
-
4924
-Lorsque les marchandises ont disparu;
4925
-
4926
-Lorsque les biens ou services ayant fait l'objet d'une déduction de la taxe qui les avait grevés ont été utilisés pour une opération qui n'est pas effectivement soumise à l'impôt.
4927
-
4928
-Ce reversement doit être opéré avant le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l'événement qui motive le reversement est intervenu [*date limite, délai*].
4929
-
4930
-2 (Abrogé)
4931
-
4932
-3 Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été détruits avant toute utilisation ou cession et qu'il est justifié de cette destruction.
4933
-
4934 4936
 ###### Article 233 A
4935 4937
 
4936 4938
 Les dispositions des articles 233 B à 233 E s'appliquent aux entreprises qui louent des immeubles qu'elles ont acquis ou fait construire et qui, à raison de cette location, sont assujetties de plein droit ou par option à la taxe sur la valeur ajoutée (1).