Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -2268,6 +2268,22 @@ Il en est de même de celles qui vendent des oeuvres d'art originales.

 (1) Voir toutefois CGI, art. 273 bis.

+######### Résidences de tourisme classées.

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+########## Article 233-0 A

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+Le bénéfice des dispositions du II de l'article 273 bis du code général des impôts est subordonné à l'engagement de l'exploitant de la résidence de tourisme classée soit de dépenser, pendant les vingt-quatre premiers mois d'exploitation, une somme au moins égale à 1,5 % des recettes d'exploitation de la résidence pour la recherche de la clientèle étrangère soit de conclure avec des organisateurs de voyages ou de séjours des contrats de mise à disposition tels que 20 % au moins des unités d'hébergement de la résidence soient réservés à des touristes étrangers.

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+L'engagement est souscrit sur papier libre et remis au service des impôts dont relève l'exploitant.

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+########## Article 233-0 B

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+Dans un délai de trois mois qui suit l'expiration de la période mentionnée à l'article 233-0 A, l'exploitant de la résidence de tourisme classée doit justifier auprès du service des impôts qu'il a rempli son engagement en produisant un état récapitulatif des dépenses qu'il a engagées ou des contrats qu'il a conclus.

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+########## Article 233-0 C

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+Lorsque les engagements n'ont pas été respectés, le bénéficiaire du remboursement ou ses ayants droit reversent la différence entre la taxe sur la valeur ajoutée remboursée et celle effectivement acquittée à raison des loyers perçus depuis le début de la location, indépendamment, s'il y a lieu, des régularisations prévues en application de l'article 273 du code général des impôts.

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 ######### 3° : Entreprises bénéficiant d'atténuations d'impôt : franchise en impôt.

 ########## Article 235