Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 mai 1984 (version 5e8ec79)
La précédente version était la version consolidée au 23 mai 1984.

... ...
@@ -5575,16 +5575,6 @@ VI (Abrogé)
5575 5575
 
5576 5576
 1) Annexe IV, art. 159 AO.
5577 5577
 
5578
-#### Article 363 R
5579
-
5580
-Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement à charge pour lui de reverser une partie de ces sommes à l'institut textile de France et au centre technique des industries de l'habillement.
5581
-
5582
-#### Article 363 S
5583
-
5584
-Les modalités d'application des articles 363 N à 363 R et notamment le taux de la taxe et la répartition de son produit entre les organismes bénéficiaires désignés à l'article 363 R sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, du ministre du budget, et du ministre de l'industrie (1).
5585
-
5586
-(1) Annexe IV, art. 159 AL sexies
5587
-
5588 5578
 #### Article 363 AE
5589 5579
 
5590 5580
 Est autorisée, au cours de la campagne de commercialisation 1982-1983 et pendant les quatre campagnes suivantes [*durée, période*], la perception d'une taxe parafiscale à la charge des producteurs assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
... ...
@@ -5635,11 +5625,13 @@ Les ventes, les façons et les livraisons à soi-même effectuées par les entre
5635 5625
 
5636 5626
 ### Article 357 D
5637 5627
 
5638
-Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité interprofessionnel de rénovation des industries du textile et de l'habillement à charge pour lui de reverser une partie de ces sommes à l'institut textile de France et au centre technique de la teinture et du nettoyage.
5628
+Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts et l'administration des douanes est transféré mensuellement au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, à charge pour celui-ci de répartir ces ressources, conformément aux missions qui lui sont confiées, entre les aides aux entreprises, les actions collectives de promotion, l'institut textile de France et le centre technique de la teinture et du nettoyage.
5639 5629
 
5640 5630
 ### Article 357 E
5641 5631
 
5642
-Les modalités d'application des articles 357 A à 357 D, le taux de la taxe et la répartition de son produit entre les organismes bénéficiaires sont fixés par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie.
5632
+Les modalités d'application des articles 357 A à 357 D, et notamment le taux de la taxe, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche (1).
5633
+
5634
+(1) Voir annexe IV, art. 159 AL quater A.
5643 5635
 
5644 5636
 ### Article 358
5645 5637
 
... ...
@@ -5755,6 +5747,16 @@ Cette option, formulée sur papier libre et adressée à la fois aux services lo
5755 5747
 
5756 5748
 (1) Taxe instituée par le décret n° 78-314 du 13 mars 1978 créant une taxe parafiscale commune au conseil national du cuir et au centre technique du cuir.
5757 5749
 
5750
+### Article 363 R
5751
+
5752
+Les sommes recouvrées par l'administration des impôts et l'administration des douanes sont transférées mensuellement au comité du développement et de promotion du textile et de l'habillement à charge pour celui-ci de décider de la répartition de ces sommes, conformément aux missions qui lui sont confiées, entre les aides aux entreprises, les actions collectives de promotion, l'institut textile de France et le centre d'études techniques des industries de l'habillement.
5753
+
5754
+### Article 363 S
5755
+
5756
+Les modalités d'application des articles 363 N à 363 R, et notamment le taux de la taxe, sont fixées par arrêtés conjoints du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre de l'industrie et de la recherche (1).
5757
+
5758
+(1) Annexe IV, art. 159 AL sexies
5759
+
5758 5760
 ### Article 363 T
5759 5761
 
5760 5762
 Il est institué jusqu'au 31 décembre 1981 au profit de l'agence nationale pour la récupération et l'élimination des déchets, une taxe parafiscale sur les huiles minérales et synthétiques commercialisées en France, telles qu'elles sont définies ci-après :