Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 mars 1982 (version 4e084b5)
La précédente version était la version consolidée au 3 mars 1982.

... ...
@@ -5224,6 +5224,18 @@ Lorsque la taxe d'habitation établie en 1979 pour l'habitation principale d'un
5224 5224
 
5225 5225
 En 1980, 1981 et 1982, la taxe d'habitation est réduite respectivement des trois-quarts, de la moitié et du quart de ce qui n'a pas été acquitté en 1979.
5226 5226
 
5227
+#### Article 327 AB
5228
+
5229
+La taxe professionnelle ne peut excéder, en 1979, 140 % de la patente établie pour un contribuable au titre de 1978 et, en 1980, 160 % de la même patente.
5230
+
5231
+La réduction de taxe ayant résulté en 1980 de l'application du premier alinéa est maintenue en valeur absolue en 1981 pour chaque contribuable. Elle sera ensuite diminuée chaque année d'un dixième si elle a été supérieure en 1981 à 5.000 F et à 50 % de la taxe, et d'un cinquième dans les autres cas.
5232
+
5233
+La réduction sera supprimée lorsqu'elle sera inférieure à 10 % de la taxe.
5234
+
5235
+#### Article 327 AC
5236
+
5237
+Pour l'application de l'article 1648 B du code général des impôts relatif au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle, la moyenne départementale des impôts sur les ménages est substituée, si elle lui est inférieure, à la moyenne nationale.
5238
+
5227 5239
 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DE DIVERS ORGANISMES.
5228 5240
 
5229 5241
 ### TAXES PARAFISCALES.