Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4949,7 +4949,7 @@ b Les espaces verts, aires de jeux ou promenades correspondant aux seuls besoins |
| 4949 | 4949 |
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| 4950 | 4950 |
c Les aires de stationnement qui correspondent aux seuls besoins des habitants des immeubles concernés. |
| 4951 | 4951 |
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-Dans le cas où la réalisation d'une zone d'aménagement concerté est confiée par la collectivité publique qui a pris l'initiative de sa création à une personne publique ou privée, l'exclusion de la taxe locale d'équipement est subordonnée, le cas échéant, à l'approbation de la convention qui fixe les modalités de cette réalisation. |
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| 4952 |
+Dans le cas où la réalisation d'une zone d'aménagement concerté est confiée par la collectivité publique qui a pris l'initiative de sa création à une personne publique ou privée, l'exclusion de la taxe locale d'équipement est subordonnée à la transmission de la convention qui fixe les modalités de cette réalisation au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. |
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| 4953 | 4953 |
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| 4954 | 4954 |
#### Article 317 sexies |
| 4955 | 4955 |
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