Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

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Version consolidée au 21 mars 1981 (version 3443c99)
La précédente version était la version consolidée au 10 février 1981.

@@ -3405,6 +3405,179 @@ Cet engagement est formulé par écrit et adressé au ministre chargé des finan
                      En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article 371 Y, les adhérents des associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées à l'article 8 du décret n° 77-1519 du 31 décembre 1977 relatif aux conditions d'agrément des associations ayant pour objet de développer l'usage de la comptabilité et de faciliter l'accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales par les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices.
                     +### Chapitre I ter : Centre de formalités des entreprises
+                    +
                     +#### Article 371 AA
+                    +
                     +Des centres de formalités des entreprises sont créés :
+                    +
                     +1° Par les chambres de commerce et d'industrie :
+                    +
                     +- pour les commerçants et les sociétés commerciales à l'exclusion de ceux qui sont assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
                     +- pour les groupements d'intérêt économique ;
+                    +
                     +2° Par les chambres de métiers :
+                    +
                     +- pour les entreprises artisanales ;
                     +- pour les commerçants et les sociétés commerciales également assujettis à l'inscription au répertoire des métiers ;
+                    +
                     +3° Par les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement :
+                    +
                     +- pour les sociétés civiles et autres que commerciales ainsi que pour les agents commerciaux ;
+                    +
                     +4° Par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et des caisses générales de sécurité sociale :
+                    +
                     +- pour les membres des professions libérales ;
                     +- pour les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou inscrites au répertoire des métiers ;
+                    +
                     +5° Par les centres des impôts :
+                    +
                     +- pour les assujettis à la taxe à la valeur ajoutée, à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les sociétés, dès lors que ceux-ci ne relèvent pas des dispositions précédentes.
+                    +
                     +#### Article 371 AB
+                    +
                     +Les centres de formalités permettent aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et règlements dans les domaines juridique, administratif, social, fiscal et statistique, afférentes à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité.
+                    +
                     +Chaque centre est compétent à l'égard des entreprises dont le siège social, l'établissement principal ou un établissement est situé dans son ressort.
+                    +
                     +#### Article 371 AC
+                    +
                     +Chaque centre est compétent pour recevoir les déclarations énumérées aux paragraphes I, II et III ci-après ainsi que les actes et pièces dont la remise est exigée par l'un des organismes destinataires.
+                    +
                     +Ne relèvent pas de la compétence du centre :
+                    +
                     +- les déclarations fiscales concernant l'assiette ou le recouvrement des droits ou taxes ;
                     +- les déclarations relatives aux modifications de l'effectif des salariés pour fixer notamment le montant des contributions sociales ;
                     +- les déclarations relatives à des mesures de publicité autres que celles figurant aux registres du commerce et des sociétés et des agents commerciaux.
+                    +
                     +I. Activités non salariées exercées par une personne physique et entreprises individuelles.
+                    +
                     +1. Création.
+                    +
                     +Déclaration d'existence.
+                    +
                     +2. Transfert hors du ressort géographique d'un centre des impôts.
+                    +
                     +3. Modifications.
+                    +
                     +Changement de nom lié ou non avec le mariage de la personne immatriculée ou du chef d'entreprise.
+                    +
                     +Changement de nom commercial.
+                    +
                     +Changement de l'enseigne.
+                    +
                     +Changement de l'adresse de correspondance.
+                    +
                     +Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
+                    +
                     +Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
+                    +
                     +Mise en location-gérance, soit du fonds de commerce de l'établissement principal, soit de l'établissement artisanal.
+                    +
                     +Reprise du fonds ou de l'établissement par le loueur après une location-gérance.
+                    +
                     +Renouvellement du contrat de location-gérance.
+                    +
                     +Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de l'établissement principal.
+                    +
                     +Mention du conjoint collaborateur.
+                    +
                     +Transfert de l'établissement principal ou de l'entreprise à l'intérieur du ressort géographique d'un centre des impôts.
+                    +
                     +4. Cessation définitive de l'activité, décès, radiation.
+                    +
                     +II. Personnes morales
+                    +
                     +1. Création.
+                    +
                     +Déclaration d'existence.
+                    +
                     +2. Transfert du siège social hors du ressort géographique d'un centre des impôts.
+                    +
                     +3. Modifications.
+                    +
                     +Changement de raison sociale ou de dénomination sociale.
+                    +
                     +Changement de l'enseigne.
+                    +
                     +Changement de l'adresse de correspondance.
+                    +
                     +Changement relatif à la forme juridique, au capital et à la durée de la personne morale.
+                    +
                     +Changement des dirigeants, gérants ou associés.
+                    +
                     +Changement, extension ou cessation partielle de l'activité de la personne morale.
+                    +
                     +Cessation temporaire d'activité et reprise d'activité après cette cessation.
+                    +
                     +Mise en location-gérance ou reprise après location-gérance du fonds de commerce.
+                    +
                     +Renouvellement du contrat de location-gérance.
+                    +
                     +Changement du mode d'exploitation du fonds de commerce de la société.
+                    +
                     +Transfert du siège social à l'intérieur du ressort d'un centre des impôts.
+                    +
                     +4. Cessation définitive d'activité, fin de la personne morale, radiation.
+                    +
                     +III. Etablissements secondaires.
+                    +
                     +1. Ouverture.
+                    +
                     +Déclaration d'ouverture.
+                    +
                     +2. Modifications.
+                    +
                     +Changement de l'enseigne.
+                    +
                     +Changement de l'adresse de correspondance.
+                    +
                     +Changement, extension ou cessation partielle de l'activité.
+                    +
                     +Cessation temporaire d'activité ou reprise d'activité après cessation.
+                    +
                     +Mise en location-gérance du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal ou reprise après location-gérance.
+                    +
                     +Renouvellement du contrat de location-gérance.
+                    +
                     +Changement du mode d'exploitation de l'activité.
+                    +
                     +Transfert.
+                    +
                     +3. Cessation définitive d'activité, radiation.
+                    +
                     +#### Article 371 AD
+                    +
                     +Les déclarations reçues par les centres de formalités des entreprises sont conformes à un modèle fixé par arrêté interministériel.
+                    +
                     +Elles sont signées par le déclarant ou par un mandataire muni d'une procuration signée.
+                    +
                     +#### Article 371 AE
+                    +
                     +Les déclarations sont accompagnées des pièces justificatives exigées à l'appui de la demande. Ces pièces sont fournies soit en original, soit en copie certifiée conforme par le centre.
+                    +
                     +Lorsque la formalité comporte un dépôt d'actes auprès de l'un des organismes destinataires, ces documents sont remis au centre dans la forme exigée pour leur dépôt.
+                    +
                     +Après contrôle formel, le centre délivre au déclarant un récépissé de dépôt de la déclaration.
+                    +
                     +Il transmet la déclaration et les pièces sans délai au destinataire de la formalité.
+                    +
                     +#### Article 371 AF
+                    +
                     +L'acceptation de la déclaration par le centre vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire de la formalité.
+                    +
                     +Elle interrompt les délais pour accomplir cette formalité.
+                    +
                     +#### Article 371 AG
+                    +
                     +Les organismes destinataires de la formalité sont seuls compétents pour contrôler la régularité ou apprécier la validité des déclarations. Lorsque les déclarations contiennent des demandes au sujet desquelles une décision doit être prise, ils en informent le déclarant et le centre.
+                    +
                     +#### Article 371 AH
+                    +
                     +Le dispositif créant les centres de formalités des entreprises entrera en vigueur dans un délai maximum de quatre ans ; un arrêté du premier ministre publié au Journal officiel de la République française fixera la date de mise en vigueur par département (1).
+                    +
                     +(1) Arrêté du 18 mars 1981 (J.O. du 21) ; arrêté du 23 juillet 1981 (J.O. des 27 et 28).
+                    +
                      ### Chapitre II : Sociétés immobilières de copropriété
                      #### Article 372
@@ -5813,6 +5986,8 @@ Toutefois, lorsque les dispositions de l'article 378 du code pénal relatives au
 ) Annexe IV, art. 164 F quatervicies à 164 F octovicies.
                     +### CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES.
+                    +
                      ### SOCIETES IMMOBILIERES DE COPROPRIETE.
                      #### Article 374

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

Version consolidée au 21 mars 1981 (version 3443c99)La précédente version était la version consolidée au 10 février 1981.

Version consolidée au 21 mars 1981 (version 3443c99)
La précédente version était la version consolidée au 10 février 1981.