Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 décembre 1980 (version 5c6e4d0)
La précédente version était la version consolidée au 18 décembre 1980.

... ...
@@ -1970,6 +1970,8 @@ Les dispositions des articles 242-0 A à 242-0 K sont applicables aux crédits d
1970 1970
 
1971 1971
 Lorsque les demandes de remboursement excèdent un million de francs, la décision de restitution est prononcée par le ministre de l'économie et des finances.
1972 1972
 
1973
+####### 2 ter : Remboursement de la taxe aux assujettis établis hors de France
1974
+
1973 1975
 ####### 3 : Régime suspensif
1974 1976
 
1975 1977
 ######## Article 242 A