Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 18 novembre 1980 (version c92ee97)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 1980.

... ...
@@ -2593,6 +2593,20 @@ Les actions ou parts sociales dont la cession est soumise au régime fiscal déf
2593 2593
 
2594 2594
 ###### III : Mutations à titre gratuit
2595 2595
 
2596
+####### A : Champ d'application
2597
+
2598
+######## Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès
2599
+
2600
+######### Article 292 A
2601
+
2602
+Tous les contrats d'assurance en cas de vie ou en cas de décès dont l'assuré était âgé de soixante six ans au moins au jour de leur conclusion doivent, quel que soit le montant du capital assuré et des primes prévues, être déclarés par les bénéficiaires, au décès de l'assuré, dans les conditions fixées pour les déclarations de succession [*formalité obligatoire*]. La déclaration doit préciser, pour chaque contrat, le montant des primes prévues pour chacune des quatre années à compter de sa conclusion et le capital assuré.
2603
+
2604
+Sur la demande des bénéficiaires les assureurs sont tenus de leur communiquer les informations mentionnées ci-dessus.
2605
+
2606
+######### Article 292 B
2607
+
2608
+Les assureurs peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus au titre de contrats mentionnés à l'article 292 A dans les conditions prévues à l'article 806-III, premier et deuxième alinéas, du code général des impôts. Ils peuvent également se libérer dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article, sous réserve de la production d'un certificat du comptable des impôts attestant le dépôt d'une déclaration contenant les références du ou des contrats ainsi que les indications prévues à l'article 292 A.
2609
+
2596 2610
 ####### B : Liquidation
2597 2611
 
2598 2612
 ######## Dispositions communes aux successions et aux donations