Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2

@@ -40,6 +40,12 @@ Lorsque la cession dont résulte la plus-value fait l'objet d'un acte ou d'une d

 (Dispositions périmées).

+####### 4 : Amortissement des immobilisations destinées à la recherche scientifique ou technique

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+######## Article 16 bis

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+Les matériels et outillage de recherche scientifique ouvrant droit à l'amortissement exceptionnel prévu par l'article 39 quinquies A bis du code général des impôts sont les matériels et outillage de recherche utilisés dans les opérations de recherche scientifique ou technique définies à l'article 16.

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 ####### 5 : Provision pour investissement en faveur des entreprises de presse

 ######## Article 17

@@ -133,6 +139,12 @@ Les dispositions de l'article 31 s'appliquent également aux biens mis par une e

 Dans ce cas, le loyer versé par l'intéressé est augmenté, s'il y a lieu, de la valeur déclarée à l'administration au titre de l'avantage en nature accordé à celui-ci.

+####### 8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes

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+######## Article 32 C

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+Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.

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 ####### 11 : Passage du régime du bénéfice réel ou du régime simplifié au régime du forfait - Exercice clos en cours d'année.

 ######## Article 38