Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 31 décembre 1977 (version 9c532a3)
La précédente version était la version consolidée au 29 avril 1977.

... ...
@@ -8,6 +8,16 @@
8 8
 
9 9
 ##### Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
10 10
 
11
+###### I bis : Bénéfices industriels et commerciaux
12
+
13
+####### 7 : Plus-values provenant de cessions d'éléments de l'actif immobilisé
14
+
15
+######## Article 27
16
+
17
+Les dispositions des articles 39 duodecies, du 1 de l'article 39 terdecies, des 1, 2, 3 de l'article 39 quaterdecies, des premier à troisième alinéas du 1 et du 2 du I de l'article 39 quindecies du code général des impôts sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.
18
+
19
+Les dispositions de l'article 40 du même code cessent de s'appliquer aux plus-values provenant de cessions réalisées par les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, au cours d'exercices ou de périodes d'imposition définis au premier alinéa.
20
+
11 21
 ###### III : Revenus des capitaux mobiliers
12 22
 
13 23
 ####### 2 : Assiette de la retenue à la source sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés versés à des personnes qui n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France