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@@ -25864,6 +25864,10 @@ Sont soumis à une imposition fixe de 125 € : |
25864 | 25864 |
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25865 | 25865 |
2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés. |
25866 | 25866 |
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25867 |
+####### Article 847 bis |
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25868 |
+ |
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25869 |
+Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes prévus à l'article 311-20 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique. |
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25870 |
+ |
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25867 | 25871 |
####### Article 848 |
25868 | 25872 |
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25869 | 25873 |
Sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 € : |
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@@ -28570,9 +28574,9 @@ Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings pr |
28570 | 28574 |
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28571 | 28575 |
####### Article 1119 |
28572 | 28576 |
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28573 |
-Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité. |
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28577 |
+Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 du présent code, exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité. |
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28574 | 28578 |
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28575 |
-Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie. |
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28579 |
+Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants. |
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28576 | 28580 |
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28577 | 28581 |
###### 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait |
28578 | 28582 |
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@@ -37824,7 +37828,7 @@ Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du |
37824 | 37828 |
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37825 | 37829 |
1. Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. |
37826 | 37830 |
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37827 |
-Cette commission est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président de la commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Pour les matières mentionnées aux articles 1651 I et 1651 J, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. |
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37831 |
+Cette commission est présidée par un membre du Conseil désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président de la commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Pour les matières mentionnées aux articles 1651 I et 1651 J, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. |
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37828 | 37832 |
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37829 | 37833 |
Le président a voix prépondérante. |
37830 | 37834 |
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@@ -38008,7 +38012,7 @@ Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'adm |
38008 | 38012 |
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38009 | 38013 |
I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche. |
38010 | 38014 |
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38011 |
-Ce comité est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions. |
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38015 |
+Ce comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions. |
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38012 | 38016 |
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38013 | 38017 |
II – Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire. |
38014 | 38018 |
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@@ -39878,9 +39882,9 @@ Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 |
39878 | 39882 |
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39879 | 39883 |
La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de : |
39880 | 39884 |
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39881 |
-1° Huit conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ; |
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39885 |
+1° Huit membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ; |
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39882 | 39886 |
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39883 |
-2° Huit conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ; |
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39887 |
+2° Huit magistrats de la Cour des comptes élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ; |
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39884 | 39888 |
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39885 | 39889 |
3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; |
39886 | 39890 |
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