Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 25 mars 2019 (version 1002b26)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 2019.

... ...
@@ -25864,6 +25864,10 @@ Sont soumis à une imposition fixe de 125 € :
25864 25864
 
25865 25865
 2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés.
25866 25866
 
25867
+####### Article 847 bis
25868
+
25869
+Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes prévus à l'article 311-20 du code civil et à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique.
25870
+
25867 25871
 ####### Article 848
25868 25872
 
25869 25873
 Sont soumis à un droit d'enregistrement de 125 € :
... ...
@@ -28570,9 +28574,9 @@ Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings pr
28570 28574
 
28571 28575
 ####### Article 1119
28572 28576
 
28573
-Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
28577
+Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, les actes de notoriété qui, aux termes de l'article 46 du code civil, peuvent suppléer tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre, sont, sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679 du présent code, exonérés des droits d'enregistrement et dispensés, le cas échéant, de la formalité.
28574 28578
 
28575
-Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie.
28579
+Ces dispositions sont applicables aux actes de notoriété visés à l'article 1er de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants.
28576 28580
 
28577 28581
 ###### 4° : Actes, archives, registres et documents détruits par suite d'événements de guerre, de sinistre ou de tout autre fait
28578 28582
 
... ...
@@ -37824,7 +37828,7 @@ Les contribuables dont les bases d'imposition ont été rehaussées en vertu du
37824 37828
 
37825 37829
 1. Il est institué une Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
37826 37830
 
37827
-Cette commission est présidée par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président de la commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Pour les matières mentionnées aux articles 1651 I et 1651 J, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
37831
+Cette commission est présidée par un membre du Conseil désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président de la commission peut être suppléé par un magistrat administratif nommé dans les mêmes conditions. Elle comprend en outre trois représentants des contribuables et deux représentants de l'administration ayant au moins le grade d'inspecteur départemental. Pour les matières mentionnées aux articles 1651 I et 1651 J, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable.
37828 37832
 
37829 37833
 Le président a voix prépondérante.
37830 37834
 
... ...
@@ -38008,7 +38012,7 @@ Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'adm
38008 38012
 
38009 38013
 I. – Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
38010 38014
 
38011
-Ce comité est présidé par un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.
38015
+Ce comité est présidé par un membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Le président peut être suppléé par un ou deux magistrats administratifs nommés dans les mêmes conditions.
38012 38016
 
38013 38017
 II – Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses prévues aux a à j du II de l'article 244 quater B, le comité comprend un agent appartenant à un des corps de catégorie A du ministère chargé de la recherche et un agent de l'administration fiscale ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
38014 38018
 
... ...
@@ -39878,9 +39882,9 @@ Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 
39878 39882
 
39879 39883
 La commission des infractions fiscales prévue à l'article L. 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, de :
39880 39884
 
39881
-1° Huit conseillers d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ;
39885
+1° Huit membres du Conseil d'Etat, en activité ou honoraires, élus par l'assemblée précitée ;
39882 39886
 
39883
-2° Huit conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;
39887
+2° Huit magistrats de la Cour des comptes élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes ;
39884 39888
 
39885 39889
 3° Huit magistrats honoraires à la Cour de cassation, élus par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
39886 39890