Code général des impôts, CGI

@@ -12686,7 +12686,7 @@ Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en

 I. Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.

-Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021.

+Le taux normal de l'impôt est fixé à 31 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, à 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et à 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Par dérogation, pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l'impôt est fixé, sans préjudice des dispositions prévues au 2° du c du présent I, à 33,1/3 % pour les redevables ayant réalisé un chiffre d'affaires égal ou supérieur à 250 millions d'euros.

 Toutefois :

@@ -17176,7 +17176,7 @@ I. – 1. Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentio

 2. Les travaux mentionnés au 1 sont constitués :

-1° Soit de travaux qui correspondent à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :

+1° Soit de travaux qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :

 a) Travaux d'isolation thermique performants des toitures ;

@@ -17242,7 +17242,7 @@ VI. – Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 b

 VI bis.-L'avance remboursable sans intérêt prévue au présent article peut être consentie dans les mêmes conditions à un syndicat de copropriétaires pour financer les travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ainsi que les travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble lorsqu'au moins 75 % des quotes-parts de copropriété sont compris dans des lots affectés à l'usage d'habitation, détenus par l'une des personnes mentionnées aux 3° et 4° du 3 du I du présent article et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale, et sous réserve des adaptations prévues au présent VI bis.

-Les travaux mentionnés au premier alinéa du présent VI bis sont constitués des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I ainsi que de travaux qui correspondent à l'une des catégories mentionnées au 1° du même 2.

+Les travaux mentionnés au premier alinéa du présent VI bis sont constitués des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° du 2 du I.

 L'avance prévue au premier alinéa du présent VI bis ne peut être consentie au titre d'un logement lorsque celui-ci a déjà bénéficié d'une avance remboursable prévue au présent article pour ce même logement.

@@ -23080,53 +23080,143 @@ Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut

 ####### Article 575 A

-Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel et la part spécifique pour mille unités ou mille grammes sont fixés conformément au tableau ci-après :

+Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>GROUPE DE PRODUITS</th>

-  <th>TAUX PROPORTIONNEL

+  <th>Période</th>

+  <th>Du 1er mars 2019

-(en %)</th>

-  <th>PART SPÉCIFIQUE

+au 31 octobre 2019</th>

+  <th>Du 1er novembre 2019

-(en euros)</th>

+au 29 février 2020</th>

+  <th>Du 1er mars 2020

+

+au 31 octobre 2020</th>

+  <th>A compter

+

+du 1er novembre 2020</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Cigarettes</td>

-  <td align="center">50,8</td>

-  <td align="center">59,9</td>

+  <td align="center" colspan="5">Cigarettes</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Cigares et cigarillos</td>

-  <td align="center">26,9</td>

-  <td align="center">24,7</td>

+  <td>Taux proportionnel (en %)</td>

+  <td align="center">51,7</td>

+  <td align="center">52,7</td>

+  <td align="center">53,6</td>

+  <td align="center">54,6</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</td>

-  <td align="center">44,5</td>

-  <td align="center">68,5</td>

+  <td>Part spécifique pour mille unités (en euros)</td>

+  <td align="center">61,1</td>

+  <td align="center">62,0</td>

+  <td align="center">62,5</td>

+  <td align="center">62,7</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Autres tabacs à fumer</td>

-  <td align="center">48,1</td>

-  <td align="center">21,5</td>

+  <td>Minimum de perception pour mille unités (en euros)</td>

+  <td align="center">279</td>

+  <td align="center">297</td>

+  <td align="center">314</td>

+  <td align="center">333</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Tabacs à priser</td>

-  <td align="center">53,8</td>

-  <td align="center">0</td>

+  <td align="center" colspan="5">Cigares et cigarillos</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Tabacs à mâcher</td>

-  <td align="center">37,6</td>

-  <td align="center">0</td>

+  <td>Taux proportionnel (en %)</td>

+  <td align="center">30,0</td>

+  <td align="center">32,3</td>

+  <td align="center">34,3</td>

+  <td align="center">36,1</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Part spécifique pour mille unités (en euros)</td>

+  <td align="center">30,0</td>

+  <td align="center">35,3</td>

+  <td align="center">41,5</td>

+  <td align="center">46,0</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Minimum de perception pour mille unités (en euros)</td>

+  <td align="center">176</td>

+  <td align="center">205</td>

+  <td align="center">237</td>

+  <td align="center">266</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="5">Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Taux proportionnel (en %)</td>

+  <td align="center">45,6</td>

+  <td align="center">46,7</td>

+  <td align="center">47,7</td>

+  <td align="center">48,7</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Part spécifique pour mille grammes (en euros)</td>

+  <td align="center">72,5</td>

+  <td align="center">76,2</td>

+  <td align="center">79,3</td>

+  <td align="center">82,1</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Minimum de perception pour mille grammes (en euros)</td>

+  <td align="center">239</td>

+  <td align="center">260</td>

+  <td align="center">281</td>

+  <td align="center">302</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="5">Autres tabacs à fumer</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Taux proportionnel (en %)</td>

+  <td align="center">49,0</td>

+  <td align="center">49,9</td>

+  <td align="center">50,6</td>

+  <td align="center">51,3</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Part spécifique pour mille grammes (en euros)</td>

+  <td align="center">23,4</td>

+  <td align="center">25,3</td>

+  <td align="center">27,2</td>

+  <td align="center">29,1</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Minimum de perception pour mille grammes (en euros)</td>

+  <td align="center">108</td>

+  <td align="center">117</td>

+  <td align="center">126</td>

+  <td align="center">134</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="5">Tabacs à priser</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Taux proportionnel (en %)</td>

+  <td align="center">55,0</td>

+  <td align="center">56,2</td>

+  <td align="center">57,1</td>

+  <td align="center">58,0</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="5">Tabacs à mâcher</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Taux proportionnel (en pourcentage)</td>

+  <td align="center">38,5</td>

+  <td align="center">39,3</td>

+  <td align="center">40,0</td>

+  <td align="center">40,6</td>

  </tr>

 </tbody></table>

-Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 261 € pour mille cigarettes et à 143 € pour mille cigares ou cigarillos.

-

-Il est fixé par kilogramme à 218 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes et à 99 € pour les autres tabacs à fumer.

+Les montants de part spécifique et de minimum de perception de chacun des groupes de produits sont, à compter du 1er janvier 2021, relevés au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année sans toutefois pouvoir excéder 1,8 %. Cette proportion est arrondie au dixième de pourcent, le demi-dixième comptant pour un. Le tarif est constaté par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

 ####### Article 575 B

@@ -23174,49 +23264,111 @@ I.-Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés en Corse sont soumis

 Ce droit de consommation, par dérogation aux taux mentionnés à l'article 575 A et dans la limite d'un contingent de 1 200 tonnes par an pour les cigarettes, est déterminé conformément aux deuxième à sixième alinéas de l'article 575.

-Pour les différents groupes de produits, la part spécifique pour mille unités ou mille grammes ainsi que le taux proportionnel applicables en Corse sont fixés conformément au tableau ci-après :

-

-(En pourcentage)

+Pour les différents groupes de produits mentionnés à l'article 575, le taux proportionnel, la part spécifique et le minimum de perception sont, pour chacune des périodes au cours de laquelle le droit devient exigible, fixés conformément au tableau ci-après :

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

-  <th>GROUPE DE PRODUITS</th>

-  <th>TAUX PROPORTIONNEL

+  <th>Groupe de produits</th>

+  <th>Du 1er mars 2019

-(en %)</th>

-  <th>PART SPÉCIFIQUE

+au 31 octobre 2019</th>

+  <th>Du 1er novembre 2019

-(en euros)</th>

+au 29 février 2020</th>

+  <th>Du 1er mars 2020

+

+au 31 octobre 2020</th>

+  <th>A compter

+

+du 1er novembre 2020</th>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Cigarettes</td>

-  <td align="center">42,9</td>

-  <td align="center">32,5</td>

+  <td align="center" colspan="5">Cigarettes</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Cigares et cigarillos</td>

-  <td align="center">15,2</td>

-  <td align="center">27,5</td>

+  <td>Taux proportionnel (en %)</td>

+  <td align="center">44,4</td>

+  <td align="center">45,8</td>

+  <td align="center">47,3</td>

+  <td align="center">48,8</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</td>

-  <td align="center">21,7</td>

-  <td align="center">34,4</td>

+  <td>Part spécifique pour mille unités (en euros)</td>

+  <td align="center">36,3</td>

+  <td align="center">40,1</td>

+  <td align="center">43,9</td>

+  <td align="center">47,6</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Autres tabacs à fumer</td>

-  <td align="center">30,3</td>

-  <td align="center">5,8</td>

+  <td align="center" colspan="5">Cigares et cigarillos</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Tabacs à priser</td>

-  <td align="center">27,6</td>

-  <td align="center">0</td>

+  <td>Taux proportionnel (en %)</td>

+  <td align="center">17,8</td>

+  <td align="center">20,4</td>

+  <td align="center">22,9</td>

+  <td align="center">25,5</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Tabacs à mâcher</td>

-  <td align="center">20,1</td>

-  <td align="center">0</td>

+  <td>Part spécifique pour mille unités (en euros)</td>

+  <td align="center">31,9</td>

+  <td align="center">36,4</td>

+  <td align="center">40,9</td>

+  <td align="center">45,4</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="5">Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Taux proportionnel (en %)</td>

+  <td align="center">25,1</td>

+  <td align="center">28,5</td>

+  <td align="center">31,9</td>

+  <td align="center">35,2</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Part spécifique pour mille grammes (en euros)</td>

+  <td align="center">40,4</td>

+  <td align="center">46,3</td>

+  <td align="center">52,3</td>

+  <td align="center">58,3</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="5">Autres tabacs à fumer</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Taux proportionnel (en %)</td>

+  <td align="center">32,9</td>

+  <td align="center">35,5</td>

+  <td align="center">38,1</td>

+  <td align="center">40,8</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Part spécifique pour mille grammes (en euros)</td>

+  <td align="center">8,7</td>

+  <td align="center">11,6</td>

+  <td align="center">14,5</td>

+  <td align="center">17,5</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="5">Tabacs à priser</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Taux proportionnel (en %)</td>

+  <td align="center">31,4</td>

+  <td align="center">35,2</td>

+  <td align="center">39,0</td>

+  <td align="center">42,8</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center" colspan="5">Tabacs à mâcher</td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td>Taux proportionnel (en %)</td>

+  <td align="center">22,7</td>

+  <td align="center">25,2</td>

+  <td align="center">27,8</td>

+  <td align="center">30,4</td>

  </tr>

 </tbody></table>