Code général des impôts, CGI

@@ -34135,7 +34135,7 @@ Le présent article s'applique au chiffre d'affaires réalisé à compter du 1er

 ###### Article 1601

-Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

+Une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises est perçue au profit des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de CMA France.

 Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, ainsi qu'aux bénéficiaires mentionnés à l'article 1er de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans la limite d'un plafond individuel fixé de façon à respecter le plafond général prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 pour les chambres de métiers et de l'artisanat.

@@ -34149,7 +34149,7 @@ La taxe est acquittée par les chefs d'entreprises individuelles ou les sociét

 Cette taxe est composée :

-a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :

+a) D'un droit fixe par ressortissant égal à la somme des droits arrêtés par CMA France ainsi que par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou par la chambre de métiers et de l'artisanat de région, dans la limite d'un montant maximal fixé dans le tableau suivant en proportion du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition :

 (En %)

@@ -34166,7 +34166,7 @@ et années

 suivantes</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat</td>

+  <td>CMA France</td>

   <td><center>

 0,0436</center></td>

@@ -34218,7 +34218,7 @@ Toutefois, les chambres mentionnées au a sont autorisées à porter le produit

 A compter du 1er janvier 2013, la part du produit du droit additionnel dépassant 60 % du produit du droit fixe fait l'objet d'une convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'Etat dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

-Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand Est.

+Le présent article n'est applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qu'en ce qui concerne le droit fixe arrêté par CMA France, la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de la région Grand Est.

 ###### Article 1601-0 A

@@ -34226,8 +34226,6 @@ Par dérogation aux a et b de l'article 1601, les droits correspondants dus par

 (en pourcentage)

-(En pourcentage)

-

 <table border="1"><tbody>

  <tr>

   <th></th>

@@ -34248,7 +34246,7 @@ de la Moselle</th>

   <td align="center">0,83</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>-dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat</td>

+  <td>-dont à destination de CMA France</td>

   <td align="center">0,06</td>

   <td align="center">0,08</td>

   <td align="center">0,10</td>

@@ -34266,7 +34264,7 @@ de la Moselle</th>

   <td align="center">0,37</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>-dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat</td>

+  <td>-dont à destination de CMA France</td>

   <td align="center">0,03</td>

   <td align="center">0,04</td>

   <td align="center">0,05</td>

@@ -34291,7 +34289,7 @@ Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'art

 Les entreprises visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 quindecies, peuvent être temporairement exonérées des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté à compter de l'année suivant celle de leur création.

-Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises. Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.

+Cette exonération est subordonnée à une délibération des organismes consulaires dans le ressort desquels sont situés les établissements de ces entreprises. Toutefois, les délibérations prises par les chambres de métiers et de l'artisanat s'appliquent à la part de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat revenant aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et à CMA France.

 Ces délibérations sont prises dans les conditions prévues au II de l'article 1464 C.