Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 septembre 2018 (version 669ff1c)
La précédente version était la version consolidée au 1er septembre 2018.

... ...
@@ -32518,6 +32518,8 @@ Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'eu
32518 32518
 
32519 32519
 Pour l'assiette de la taxe d'apprentissage, le salaire versé aux apprentis est retenu après l'abattement prévu en application du premier alinéa de l'article L. 6243-2 du code du travail.
32520 32520
 
32521
+Toutefois, les rémunérations versées aux apprentis par les employeurs de moins de onze salariés sont exonérées de la taxe d'apprentissage. Il en va de même des rémunérations exonérées de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 bis L du présent code.
32522
+
32521 32523
 ###### Article 1599 ter D
32522 32524
 
32523 32525
 Une fraction de la taxe d'apprentissage est versée au Trésor public dans les conditions fixées au I de l'article L. 6241-2 du code du travail.