Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 février 2018 (version 5e422e5)
La précédente version était la version consolidée au 8 février 2018.

... ...
@@ -28322,6 +28322,8 @@ Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'
28322 28322
 
28323 28323
 A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation.
28324 28324
 
28325
+Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris.
28326
+
28325 28327
 ########## Article 1384 C
28326 28328
 
28327 28329
 I. – Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022. L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384, 1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de l'article 1384 F.
... ...
@@ -31857,6 +31859,8 @@ A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 son
31857 31859
 
31858 31860
 Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud.
31859 31861
 
31862
+Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris.
31863
+
31860 31864
 ##### III : Redevance départementale des mines
31861 31865
 
31862 31866
 ###### Article 1587