Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -28322,6 +28322,8 @@ Au titre de 2017, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d' |
28322 | 28322 |
|
28323 | 28323 |
A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation. |
28324 | 28324 |
|
28325 |
+Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, à la commune de Paris. |
|
28326 |
+ |
|
28325 | 28327 |
########## Article 1384 C |
28326 | 28328 |
|
28327 | 28329 |
I. – Les logements acquis en vue de leur location, avec le concours financier de l'Etat ou avec une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en application des 3° et 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation ou au moyen d'un financement prévu à l'article R. 372-1 du même code, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur acquisition. La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2022. L'exonération prévue au présent alinéa ne s'applique pas aux logements acquis ou améliorés et qui ont bénéficié d'une exonération en application des articles 1384, 1384 A et 1384 B du présent code, du présent article et de l'article 1384 F. |
... | ... |
@@ -31857,6 +31859,8 @@ A compter de 2018, les taux d'évolution fixés depuis 2009 et jusqu'à 2017 son |
31857 | 31859 |
|
31858 | 31860 |
Pour l'application des dispositions qui précèdent, la collectivité de Corse est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2018, aux départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. |
31859 | 31861 |
|
31862 |
+Pour l'application des dispositions qui précèdent, la Ville de Paris est substituée de plein droit, à compter du 1er janvier 2019, au département de Paris. |
|
31863 |
+ |
|
31860 | 31864 |
##### III : Redevance départementale des mines |
31861 | 31865 |
|
31862 | 31866 |
###### Article 1587 |