Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 février 2018 (version c1f042e)
La précédente version était la version consolidée au 10 janvier 2018.

... ...
@@ -26956,7 +26956,7 @@ Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la double condition que le
26956 26956
 
26957 26957
 Sous réserve des dispositions de l'article 1020, les transferts effectués, au profit d'un comité professionnel de développement économique régi par la loi n° 78-654 du 22 juin 1978, de biens de toute nature appartenant à un organisme ayant un but similaire sont exonérés de tous droits de mutation ou d'apport.
26958 26958
 
26959
-###### 4° : Etat
26959
+###### 4° : Etat et établissements publics de l'Etat
26960 26960
 
26961 26961
 ####### Article 1040
26962 26962
 
... ...
@@ -26972,8 +26972,6 @@ II. – Sauf lorsque la taxe de publicité foncière tient lieu des droits d'enr
26972 26972
 
26973 26973
 Sans préjudice du dernier alinéa du I de l'article 1040, les transferts à titre gratuit de biens mobiliers et immobiliers effectués dans les conditions prévues à l'article L. 719-14 du code de l'éducation sont exonérés du paiement des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la contribution prévue à l'article 879 du présent code.
26974 26974
 
26975
-###### 4° bis : Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
26976
-
26977 26975
 ###### 6° : Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
26978 26976
 
26979 26977
 ####### Article 1041