Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 22 décembre 2017 (version 3a1e958)
La précédente version était la version consolidée au 6 octobre 2017.

... ...
@@ -6089,7 +6089,7 @@ a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis a
6089 6089
 
6090 6090
 b) L'agent général d'assurances fait valoir ses droits à la retraite à la suite de la cessation du contrat ;
6091 6091
 
6092
-c) L'activité est intégralement poursuivie par un nouvel agent général d'assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d'un an.
6092
+c) L'activité est intégralement poursuivie dans le délai d'un an.
6093 6093
 
6094 6094
 2. Lorsque le régime de faveur prévu au 1 s'applique, l'agent général d'assurances qui cesse son activité est assujetti, sur le montant de l'indemnité compensatrice, à une taxe exceptionnelle établie selon le tarif prévu à l'article 719. Cette taxe est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur le revenu et sous les mêmes garanties et sanctions. Un décret détermine les modalités d'application du présent 2 et les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux compagnies d'assurances.
6095 6095