Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 6 octobre 2017 (version f641c3a)
La précédente version était la version consolidée au 22 septembre 2017.

... ...
@@ -13693,9 +13693,7 @@ VI. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décre
13693 13693
 
13694 13694
 ###### Article 235 ter ZCA
13695 13695
 
13696
-I. – Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion des organismes de placement collectif mentionnés au II de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code.
13697
-
13698
-La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n'est pas applicable :
13696
+I. – La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n'est pas applicable :
13699 13697
 
13700 13698
 1° Aux montants distribués :
13701 13699