Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -35374,8 +35374,6 @@ Les versements faits à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'interm |
35374 | 35374 |
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35375 | 35375 |
L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé est tenu d'en déclarer la constitution, le nom du constituant et des bénéficiaires, la modification ou l'extinction, ainsi que le contenu de ses termes. |
35376 | 35376 |
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35377 |
-Il est institué un registre public des trusts. Il recense nécessairement les trusts déclarés, le nom de l'administrateur, le nom du constituant, le nom des bénéficiaires et la date de constitution du trust. |
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35378 |
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35379 | 35377 |
Ce registre est placé sous la responsabilité du ministre chargé de l'économie et des finances. |
35380 | 35378 |
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35381 | 35379 |
Les modalités de consultation du registre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. |