Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -31356,7 +31356,7 @@ Les dispositions de l'article 1594 A ne sont pas applicables aux droits dus sur |
31356 | 31356 |
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31357 | 31357 |
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3,80 %. |
31358 | 31358 |
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31359 |
-Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 3,80 %. |
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31359 |
+Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1). |
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31360 | 31360 |
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31361 | 31361 |
####### Article 1594 E |
31362 | 31362 |
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