Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -8082,11 +8082,11 @@ Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie |
8082 | 8082 |
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8083 | 8083 |
Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles. |
8084 | 8084 |
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8085 |
-####### 3° : Crédit d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales |
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8085 |
+####### 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires |
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8086 | 8086 |
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8087 | 8087 |
######## Article 199 quater C |
8088 | 8088 |
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8089 |
-Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu. |
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8089 |
+Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu. |
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8090 | 8090 |
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8091 | 8091 |
Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article. |
8092 | 8092 |
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... | ... |
@@ -8094,7 +8094,7 @@ Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et sala |
8094 | 8094 |
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8095 | 8095 |
L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé. |
8096 | 8096 |
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8097 |
-Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. |
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8097 |
+Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement. |
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8098 | 8098 |
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8099 | 8099 |
####### 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures |
8100 | 8100 |
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