Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juillet 2015 (version 4bbde14)
La précédente version était la version consolidée au 15 juillet 2015.

... ...
@@ -8082,11 +8082,11 @@ Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie
8082 8082
 
8083 8083
 Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles.
8084 8084
 
8085
-####### 3° : Crédit d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales
8085
+####### 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires
8086 8086
 
8087 8087
 ######## Article 199 quater C
8088 8088
 
8089
-Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
8089
+Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail, ainsi qu'aux associations professionnelles nationales de militaires représentatives au sens de l'article L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.
8090 8090
 
8091 8091
 Le crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.
8092 8092
 
... ...
@@ -8094,7 +8094,7 @@ Le crédit d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et sala
8094 8094
 
8095 8095
 L'excédent éventuel de crédit d'impôt est remboursé.
8096 8096
 
8097
-Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement.
8097
+Le versement des cotisations ouvre droit au bénéfice du crédit d'impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, le reçu du syndicat ou de l'association nationale professionnelle de militaires mentionnant le montant et la date du versement.
8098 8098
 
8099 8099
 ####### 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures
8100 8100