Code général des impôts, CGI

@@ -3312,17 +3312,17 @@ Sont affranchis de l'impôt :

 Toutefois, lorsque leur montant est fixé par voie législative, ces allocations sont toujours réputées utilisées conformément à leur objet et ne peuvent donner lieu à aucune vérification de la part de l'administration ;

-1° bis a et c (Abrogés) ;

+1° bis a et c (Abrogés)

-b (Transféré sous le b de l'article 80 ter) ;

+b (Transféré sous le b de l'article 80 ter)

 2° Les prestations familiales énumérées par l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation de salaire unique, l'allocation de la mère au foyer et l'allocation pour frais de garde, maintenues dans le cadre des articles 12 et 13 de la loi n° 77-765 du 12 juillet 1977 instituant le complément familial, l'allocation aux adultes handicapés et l'allocation personnalisée d'autonomie prévue par le chapitre II du titre III du livre II du code de l'action sociale et des familles ;

 2° bis L'allocation de logement prévue par les articles L. 831-1 à L. 831-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que le montant de l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L. 351-1 à L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation ;

-2° ter (Abrogé) ;

+2° ter (Abrogé)

-3° (Abrogé) ;

+3° (Abrogé)

 4° a. Les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la retraite du combattant mentionnée aux articles L. 255 à L. 257 du même code ;

@@ -3342,17 +3342,17 @@ b. L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la l

 9° quater La prime forfaitaire instituée par l'article L. 5425-3 du code du travail ;

-9° quinquies (Abrogé) ;

+9° quinquies (Abrogé)

-9° septies (Abrogé) ;

+9° septies (Abrogé)

 10° Les rentes viagères servies par application de l'article 96 de la loi du 30 décembre 1928, de l'article 5 de la loi du 17 septembre 1932, de l'article 1er de la loi du 1er octobre 1936 et de l'article 6 de la loi n° 652 du 26 juin 1942 ;

-11° (Abrogé) ;

+11° (Abrogé)

 12° Les retraites mutuelles servies aux anciens combattants et victimes de la guerre dans le cadre des dispositions de l'article L222-2 du code de la mutualité ;

-13° (Dispositions périmées) ;

+13° (Dispositions périmées)

 14° La fraction des pensions temporaires d'orphelins qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;

@@ -3364,11 +3364,11 @@ b. L'allocation de reconnaissance prévue aux I et I bis de l'article 47 de la l

 Ces dispositions pourront être étendues par décret en conseil d'Etat aux départements d'outre-mer ;

-16° (disjoint) ;

+16° (disjoint)

 16° bis et 16 ter (Transférés sous l'article 81 ter) ;

-16° quater (Périmé) ;

+16° quater (Périmé)

 17° a. Les prestations de subsistance, d'équipement et de logement ainsi que l'indemnité forfaitaire d'entretien allouées, en application de l'article L. 104 du code du service national, au personnel accomplissant le service national actif dans le service de la coopération ou dans le service de l'aide technique ;

@@ -3382,7 +3382,7 @@ e. L'indemnité versée, les prestations de subsistance, d'équipement et de log

 f. L'avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement de chèques-repas en application de l'article 12 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif ;

-17° bis (Sans objet) ;

+17° bis (Sans objet)

 17° ter Le versement complémentaire effectué par les sociétés coopératives de production en application de l'article 40 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés, à l'occasion de l'émission de parts sociales destinées exclusivement à leurs salariés ;

@@ -3402,21 +3402,21 @@ Cette exonération est subordonnée à la condition que le salarié se conforme

 19° bis l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances dans les conditions et limite prévues à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du tourisme ;

-19° ter a. L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail ;

+19° ter a. L'avantage résultant de la prise en charge obligatoire par l'employeur du prix des titres d'abonnement souscrits par les salariés pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ou de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, conformément à l'article L. 3261-2 du code du travail, ainsi que celui résultant de l'indemnité kilométrique pouvant être versée par l'employeur pour couvrir les frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail effectués au moyen d'un vélo ou d'un vélo à assistance électrique ;

 b. L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L. 3261-3 du code du travail et dans la limite de la somme de 200 € par an ;

 20° Les attributions gratuites d'actions :

-a. (Abrogé) ;

+a. (Abrogé)

-b. (Abrogé) ;

+b. (Abrogé)

 c. Des sociétés centrales d'assurances définies à l'article L. 322-12 du code des assurances, faites au personnel des entreprises nationales d'assurances en application des articles L. 322-13 et L. 322-22 du code précité ;

-d. (disjoint) ;

+d. (disjoint)

-21° (Abrogé) ;

+21° (Abrogé)

 22° (Abrogé)

@@ -3430,7 +3430,7 @@ d. (disjoint) ;

 27° L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en application de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ;

-28° (Sans objet) ;

+28° (Sans objet)

 29° Les indemnités, l'allocation de vétérance personnelle ou de reversion et la prestation de fidélisation et de reconnaissance servies aux sapeurs-pompiers volontaires ou à leurs ayants droit, en application du titre III de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

@@ -3450,7 +3450,7 @@ d. (disjoint) ;

 33° ter Les indemnités versées aux personnes souffrant de maladies radio-induites ou à leurs ayants droit, en application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français ;

-34° abrogé ;

+34° (Abrogé)

 35° L'aide financière de l'Etat mentionnée à l'article L. 5141-2 du code du travail ;

@@ -21727,7 +21727,7 @@ Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :

 4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;

-5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;

+5° Les actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;

 6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;