Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 décembre 2013 (version 3481c66)
La précédente version était la version consolidée au 25 décembre 2013.

... ...
@@ -24002,6 +24002,20 @@ III. L'exonération de l'impôt n'entraîne pas la dispense de la déclaration d
24002 24002
 
24003 24003
 2° Dans les cas visés aux 3°, 4°, 5° et 6° du I, d'un certificat de l'autorité militaire ou civile compétente établissant les circonstances du décès.
24004 24004
 
24005
+######## Article 797
24006
+
24007
+I – Les immeubles non bâtis et les droits portant sur ces immeubles sont exonérés de droits de mutation par décès aux conditions suivantes :
24008
+
24009
+1° Les immeubles considérés sont indivis au sein d'une parcelle cadastrale ;
24010
+
24011
+2° La valeur totale des immeubles considérés est inférieure à 5 000 € lorsqu'ils sont constitués d'une seule parcelle et à 10 000 € lorsqu'ils sont constitués de deux parcelles contiguës ;
24012
+
24013
+3° Le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié ;
24014
+
24015
+4° Les attestations notariées mentionnées au 3° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et relatives à ces biens sont publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter du décès.
24016
+
24017
+II. – L'exonération prévue au I n'est applicable qu'à raison d'une seule parcelle ou de deux parcelles contiguës en indivision par succession.
24018
+
24005 24019
 ####### E : Obligations diverses
24006 24020
 
24007 24021
 ######## 1 : Dispositions communes aux successions et aux donations