Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 17 novembre 2013 (version 2dda89f)
La précédente version était la version consolidée au 13 octobre 2013.

... ...
@@ -19384,11 +19384,7 @@ II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des som
19384 19384
 
19385 19385
 III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II.
19386 19386
 
19387
-IV.-1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.
19388
-
19389
-Toutefois, à compter de 2010 et jusqu'à la mise en œuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce taux est fixé à 0,5 %.
19390
-
19391
-Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011.
19387
+IV.-1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros.
19392 19388
 
19393 19389
 2. (alinéa abrogé)
19394 19390