Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -19384,11 +19384,7 @@ II.-La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des som |
19384 | 19384 |
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19385 | 19385 |
III.-L'exigibilité de la taxe est constituée par le versement des sommes mentionnées au II. |
19386 | 19386 |
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19387 |
-IV.-1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 3 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. |
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19388 |
- |
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19389 |
-Toutefois, à compter de 2010 et jusqu'à la mise en œuvre de la disposition mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, ce taux est fixé à 0,5 %. |
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19390 |
- |
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19391 |
-Pour les services de télévision autres que ceux diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique, le taux est fixé à 0,25 % en 2010 et en 2011. |
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19387 |
+IV.-1. La taxe est calculée en appliquant un taux de 0,5 % à la fraction du montant des versements annuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, afférent à chaque service de télévision, qui excède 11 millions d'euros. |
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19392 | 19388 |
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19393 | 19389 |
2. (alinéa abrogé) |
19394 | 19390 |
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