Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 août 2012 (version 3cc8e10)
La précédente version était la version consolidée au 18 août 2012.

... ...
@@ -26425,11 +26425,11 @@ Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les
26425 26425
 
26426 26426
 Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement, ni à toute autre taxe prévue par le présent code.
26427 26427
 
26428
-###### 2° : Agence judiciaire du Trésor
26428
+###### 2° : Agent judiciaire de l'Etat
26429 26429
 
26430 26430
 ####### Article 1090
26431 26431
 
26432
-Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agence judiciaire du Trésor sont liquidés en débet.
26432
+Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet.
26433 26433
 
26434 26434
 Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation. Toutefois, si le Trésor est condamné, il est dispensé du paiement des droits.
26435 26435