Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 25 mai 2012 (version 2be3c34)
La précédente version était la version consolidée au 24 mai 2012.

... ...
@@ -24019,8 +24019,6 @@ Une déclaration de cette nature est, avant l'exécution de l'enregistrement, de
24019 24019
 
24020 24020
 A défaut, la formalité est refusée.
24021 24021
 
24022
-######## 4° : Lotisseurs, marchands de biens et assimilés. Obligations particulières
24023
-
24024 24022
 ####### B : Obligations des officiers publics et ministériels
24025 24023
 
24026 24024
 ######## 1 : Obligations particulières à la formalité de l'enregistrement
... ...
@@ -25066,7 +25064,7 @@ Il est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les m
25066 25064
 
25067 25065
 III. - (Abrogé)
25068 25066
 
25069
-##### Section 0I quater : Taxes sur certaines opérations de crédit
25067
+##### Section 0I quater : Prélèvement sur les biens, droits et produits placés dans un trust
25070 25068
 
25071 25069
 ###### Article 990 J
25072 25070