Code général des impôts, CGI

@@ -24412,15 +24412,15 @@ Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'

 ####### Article 953

-I. - Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 euros.

+I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €.

-Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 86 euros.

+Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 86 €.

-Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 euros. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 euros.

+Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €.

-Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité, le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 euros, et à 17 euros pour un enfant de moins de quinze ans.

+Si le demandeur fournit deux photographies d'identité, tel que prévu à l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité , le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 €, et à 17 € pour un enfant de moins de quinze ans.

-Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 euros.

+Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d'urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n'est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €.

 Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu'à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :

@@ -24432,13 +24432,17 @@ c) Erreur imputable à l'administration ;

 d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées.

-II. - La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.

+II. – La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l'Etat se rendant à l'étranger est effectuée gratuitement.

 III. - (Abrogé).

-IV. - Les titres de voyage délivrés aux réfugiés ou apatrides sont valables deux ans et sont soumis à une taxe de 8 euros.

+IV. – Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €.

-V. - Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximum de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 8 euros.

+Les titres de voyage délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de séjour temporaire et les titres d'identité et de voyage sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €.

+

+Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d'un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €.

+

+V. – Par exception au IV et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2012, les titres de voyage délivrés aux réfugiés et ceux délivrés aux apatrides titulaires d'une carte de résident restent valables pour une durée de deux ans et sont soumis à une taxe de 20 €.

 ####### Article 954

@@ -24702,9 +24706,9 @@ Toutefois les taux de la taxe sont réduits à 7 % pour les assurances contre l'

 A 7 % ;

-2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie ;

+2° bis à 7 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ;

-A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1 ; 3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;

+3° à 19 % pour les assurances contre les risques de toute nature de navigation maritime ou fluviale des bateaux de sport ou de plaisance ;

 4° (Abrogé) ;

@@ -24718,7 +24722,7 @@ A 9 %.

 Les risques d'incendie couverts par des assurances ayant pour objet des risques de transport sont compris dans les risques désignés sous le 3° ou sous le 5° bis.

-A compter des impositions établies au titre de l'année 2011, le produit de la taxe est affecté aux départements, à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au second alinéa du 2° bis, qui est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales.

+Le produit de la taxe est affecté aux départements, à l'exception du produit de la taxe afférente aux contrats visés au 2° bis, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

 ###### III : Obligations diverses

@@ -24762,87 +24766,81 @@ Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de to

 a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

-<table align="center" border="1" width="700"><tbody>

- <tr align="center">

-  <td align="center">TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE

-

-de carbone

+<table align="center" border="1" width="680"><tbody>

+ <tr>

+  <td><center>TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE </center><center>(en grammes par kilomètre)

-(en grammes par kilomètre)</td>

-  <td align="center">TARIF

+</center></td>

+  <td colspan="3"><center>

-applicable par gramme de dioxyde de carbone

+TARIF APPLICABLE </center><center>par gramme de dioxyde </center><center>de carbone </center><center>(en euros)

-(en euros)</td>

+</center></td>

+ </tr>

+ <tr>

+  <td align="center">Inférieur ou égal à 50</td>

+  <td align="center">0</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Inférieur ou égal à 100</td>

+  <td align="center">Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100</td>

   <td align="center">2</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120</td>

+  <td align="center">Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120</td>

   <td align="center">4</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140</td>

-  <td align="center">5</td>

+  <td align="center">Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140</td>

+  <td align="center">5,5</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160</td>

-  <td align="center">10</td>

+  <td align="center">Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160</td>

+  <td align="center">11,5</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200</td>

-  <td align="center">15</td>

+  <td align="center">Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200</td>

+  <td align="center">18</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250</td>

-  <td align="center">17</td>

+  <td align="center">Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250</td>

+  <td align="center">21,5</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Supérieur à 250</td>

-  <td align="center">19</td>

+  <td align="center">Supérieur à 250</td>

+  <td align="center">27</td>

  </tr>

 </tbody></table>

 b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant :

-<table align="center" border="1" width="700"><tbody>

+<table align="center" border="1" width="680"><tbody>

  <tr>

-  <td align="center"><center>PUISSANCE FISCALE

+  <td><center>PUISSANCE FISCALE </center><center>(en chevaux-vapeur)

-(en chevaux-vapeur)</center></td>

-  <td align="center">TARIF applicable

+</center></td>

+  <td colspan="3"><center>TARIF APPLICABLE </center><center>(en euros)

-(en euros)</td>

+</center></td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Inférieure ou égale à 4</td>

+  <td align="center">Inférieure ou égale à 3</td>

   <td align="center">750</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>De 5 à 7</td>

-  <td align="center"><center>1 400

-

-</center></td>

+  <td align="center">De 4 à 6</td>

+  <td align="center">1 400</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>De 8 à 11</td>

-  <td align="center"><center>3 000

-

-</center></td>

+  <td align="center">De 7 à 10</td>

+  <td align="center">3 000</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>De 12 à 16</td>

-  <td align="center"><center>3 600

-

-</center></td>

+  <td align="center">De 11 à 15</td>

+  <td align="center">3 600</td>

  </tr>

  <tr>

-  <td>Supérieure à 16</td>

-  <td align="center"><center>4 500

-

-</center></td>

+  <td align="center">Supérieure à 15</td>

+  <td align="center">4 500</td>

  </tr>

 </tbody></table>

@@ -24897,14 +24895,6 @@ au tarif liquidé

 Il est effectué un abattement de 15 000 € sur le montant total de la taxe due par la société au titre des véhicules mentionnés au I.

-####### Article 1010 A

-

-Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules, du gaz de pétrole liquéfié ou du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010.

-

-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonctionnent alternativement au moyen de supercarburants et de gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la moitié du montant de la taxe prévue à l'article 1010.

-

-Les exonérations prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

-

 ####### Article 1010 B

 Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

@@ -33463,7 +33453,7 @@ Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de per

 II. - Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième alinéas du I.

-III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 EUR hors taxes.

+III. - Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 € hors taxes.

 Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I.

@@ -34498,7 +34488,7 @@ F. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent ar

 3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement.

-4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 euros.

+4. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 euros.

 5. Les redevables astreints au paiement de l'impôt sur les sociétés selon les modalités mentionnées au 4 acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 par télérèglement.

@@ -34692,7 +34682,7 @@ La taxe sur la valeur ajoutée due lors de la sortie de l'un des régimes mentio

 ##### Article 1695 quater

-Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 euros hors taxes.

+Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement lorsque leur chiffre d'affaires ou leurs recettes réalisés au titre de l'exercice précédent est supérieur à 230 000 € hors taxes.

 Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I de l'article 1649 quater B quater.