Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er mai 2011 (version 00270a4)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2011.

... ...
@@ -9449,7 +9449,7 @@ Les prêts mentionnés au premier alinéa s'entendent de ceux définis aux artic
9449 9449
 
9450 9450
 a) Des ventes ou prestations de service dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné ;
9451 9451
 
9452
-b) Des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-9 du même code ;
9452
+b) Des ouvertures de crédit mentionnées à l'article L. 311-16 du même code ;
9453 9453
 
9454 9454
 c) Des découverts en compte ;
9455 9455