Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 22 janvier 2011 (version 9d409cb)
La précédente version était la version consolidée au 2 janvier 2011.

... ...
@@ -7159,64 +7159,134 @@ En ce qui concerne les revenus évalués forfaitairement il est fait état, s'il
7159 7159
 
7160 7160
 1. En cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus, la base d'imposition à l'impôt sur le revenu est portée à une somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains éléments de ce train de vie le barème ci-après, compte tenu, le cas échéant, de la majoration prévue au 2, lorsque cette somme est supérieure ou égale à 44 111 € ; cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu :
7161 7161
 
7162
-ELEMENTS DU TRAIN DE VIE / BASE.
7163
-
7164
-1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la valeur locative cadastrale.
7165
-
7166
-2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel / cinq fois la valeur locative cadastrale.
7167
-
7168
-3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :
7169
-
7170
-- pour la première personne âgée de moins de 60 ans / 4 600 euros
7171
-- pour chacune des autres personnes / 5 700 euros
7172
-
7173
-La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.
7174
-
7175
-Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.
7176
-
7177
-Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au moins.
7178
-
7179
-4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes / La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.
7180
-
7181
-Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
7182
-
7183
-Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul véhicule.
7184
-
7185
-5. Motocyclettes de plus de 450 cm3 / La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.
7186
-
7187
-6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :
7188
-
7189
-- pour les trois premiers tonneaux / 1 140 euros
7190
-- pour chaque tonneau supplémentaire :
7191
-- de 4 à 10 tonneaux / 340 euros
7192
-- de 10 à 25 tonneaux / 460 euros
7193
-- au-dessus de 25 tonneaux / 910 euros
7194
-
7195
-Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
7196
-
7197
-Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure.
7198
-
7199
-7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV :
7200
-
7201
-- pour les vingt premiers chevaux / 910 euros
7202
-- par cheval-vapeur supplémentaire / 69 euros
7203
-
7204
-Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans.
7205
-
7206
-Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
7207
-
7208
-8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion / 69 euros
7209
-
7210
-9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses :
7211
-
7212
-- par cheval de pur sang / 4 600 euros
7213
-- par cheval autre que de pur sang et par trotteur / 2 700 euros
7162
+<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0" width="680"><tbody>
7163
+ <tr>
7164
+  <td><center>ELEMENTS DU TRAIN DE VIE</center></td>
7165
+  <td><center>BASE</center></td>
7166
+ </tr>
7167
+ <tr>
7168
+  <td valign="top" width="454">1. Valeur locative cadastrale de la résidence principale, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel</td>
7169
+  <td valign="top" width="227">Cinq fois la valeur locative cadastrale.</td>
7170
+ </tr>
7171
+ <tr>
7172
+  <td valign="top" width="454">2. Valeur locative cadastrale des résidences secondaires, déduction faite de celle s'appliquant aux locaux ayant un caractère professionnel</td>
7173
+  <td valign="top" width="227">Cinq fois la valeur locative cadastrale.</td>
7174
+ </tr>
7175
+ <tr>
7176
+  <td valign="top" width="454">3. Employés de maison, précepteurs, préceptrices, gouvernantes :</td>
7177
+  <td valign="top" width="227"/>
7178
+ </tr>
7179
+ <tr>
7180
+<td valign="top" width="454">- pour la première personne âgée de moins de 60 ans</td>
7181
+  <td valign="top" width="227"><center>4 600 euros</center></td>
7182
+ </tr>
7183
+ <tr>
7184
+  <td valign="top" width="454">- pour chacune des autres personnes</td>
7185
+  <td valign="top" width="227"><center>5 700 euros</center></td>
7186
+ </tr>
7187
+ <tr>
7188
+  <td valign="top" width="454">La base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les personnes employées principalement pour l'exercice d'une profession.</td>
7189
+  <td valign="top" width="227"/>
7190
+ </tr>
7191
+ <tr>
7192
+<td valign="top" width="454">Il n'est pas tenu compte du premier employé de maison.</td>
7193
+  <td valign="top" width="227"/>
7194
+ </tr>
7195
+ <tr>
7196
+<td valign="top" width="454">Il est fait abstraction du second employé de maison lorsque le nombre des personnes âgées de 65 ans ou infirmes vivant sous le même toit est de quatre au moins.</td>
7197
+  <td valign="top" width="227"/>
7198
+ </tr>
7199
+ <tr>
7200
+<td valign="top" width="454">4. Voitures automobiles destinées au transport des personnes</td>
7201
+  <td valign="top" width="227">La valeur de la voiture neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.</td>
7202
+ </tr>
7203
+ <tr>
7204
+  <td valign="top" width="454">Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de moitié en ce qui concerne les voitures appartenant aux pensionnés de guerre bénéficiaires du statut des grands invalides, ainsi qu'aux aveugles et grands infirmes civils titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.
7214 7205
 
7215
-10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second cheval / 1 370 euros
7206
+Elle est également réduite de moitié pour les voitures qui sont affectées principalement à un usage professionnel. Cette réduction est limitée à un seul véhicule.</td>
7207
+  <td valign="top" width="227"/>
7208
+ </tr>
7209
+ <tr>
7210
+<td valign="top" width="454">5. Motocyclettes de plus de 450 cm3</td>
7211
+  <td valign="top" width="227">La valeur de la motocyclette neuve avec abattement de 50 % après trois ans d'usage.</td>
7212
+ </tr>
7213
+ <tr>
7214
+  <td valign="top" width="454">6. Yachts ou bateaux de plaisance à voiles avec ou sans moteur auxiliaire jaugeant au moins 3 tonneaux de jauge internationale :</td>
7215
+  <td valign="top" width="227"/>
7216
+ </tr>
7217
+ <tr>
7218
+<td valign="top" width="454">- pour les trois premiers tonneaux</td>
7219
+  <td valign="top" width="227"><center>1 140 euros</center></td>
7220
+ </tr>
7221
+ <tr>
7222
+  <td valign="top" width="454">- pour chaque tonneau supplémentaire :</td>
7223
+  <td valign="top" width="227"/>
7224
+ </tr>
7225
+ <tr>
7226
+<td valign="top" width="454">- de 4 à 10 tonneaux</td>
7227
+  <td valign="top" width="227"><center>340 euros</center></td>
7228
+ </tr>
7229
+ <tr>
7230
+  <td valign="top" width="454">- de 10 à 25 tonneaux</td>
7231
+  <td valign="top" width="227"><center>460 euros</center></td>
7232
+ </tr>
7233
+ <tr>
7234
+  <td valign="top" width="454">- au-dessus de 25 tonneaux</td>
7235
+  <td valign="top" width="227"><center>910 euros</center></td>
7236
+ </tr>
7237
+ <tr>
7238
+  <td valign="top" width="454">Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.
7216 7239
 
7217
-11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse / Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il dépasse 4 600 euros.
7240
+Le nombre de tonneaux à prendre en considération est égal au nombre de tonneaux correspondant à la jauge brute sous déduction, le cas échéant, d'un abattement pour vétusté égal à 25 %, 50 % ou 75 % suivant que la construction du yacht ou du bateau de plaisance a été achevée depuis plus de cinq ans, plus de quinze ans ou plus de vingt-cinq ans. Le tonnage ainsi obtenu est arrondi, s'il y a lieu, à l'unité immédiatement inférieure.</td>
7241
+  <td valign="top" width="227"/>
7242
+ </tr>
7243
+ <tr>
7244
+<td valign="top" width="454">7. Bateaux de plaisance à moteur fixe ou hors-bord d'une puissance réelle d'au moins 20 CV :</td>
7245
+  <td valign="top" width="227"/>
7246
+ </tr>
7247
+ <tr>
7248
+<td valign="top" width="454">- pour les vingt premiers chevaux</td>
7249
+  <td valign="top" width="227"><center>910 euros</center></td>
7250
+ </tr>
7251
+ <tr>
7252
+  <td valign="top" width="454">- par cheval-vapeur supplémentaire</td>
7253
+  <td valign="top" width="227"><center>69 euros</center></td>
7254
+ </tr>
7255
+ <tr>
7256
+  <td valign="top" width="454">Toutefois, la puissance n'est comptée que pour 75 %, 50 % ou 25 %, en ce qui concerne les bateaux construits respectivement depuis plus de cinq ans, quinze ans et vingt-cinq ans.
7218 7257
 
7219
-12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations / Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600 euros.
7258
+Ce barème est quintuplé pour les bateaux de plaisance battant pavillon d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.</td>
7259
+  <td valign="top" width="227"/>
7260
+ </tr>
7261
+ <tr>
7262
+<td valign="top" width="454">8. Avions de tourisme : par cheval-vapeur de la puissance réelle de chaque avion</td>
7263
+  <td valign="top" width="227"><center>69 euros</center></td>
7264
+ </tr>
7265
+ <tr>
7266
+  <td valign="top" width="454">9. Chevaux de course âgés au moins de deux ans au sens de la réglementation concernant les courses :</td>
7267
+  <td valign="top" width="227"/>
7268
+ </tr>
7269
+ <tr>
7270
+<td valign="top" width="454">- par cheval de pur sang</td>
7271
+  <td valign="top" width="227"><center>4 600 euros</center></td>
7272
+ </tr>
7273
+ <tr>
7274
+  <td valign="top" width="454">- par cheval autre que de pur sang et par trotteur</td>
7275
+  <td valign="top" width="227"><center>2 700 euros</center></td>
7276
+ </tr>
7277
+ <tr>
7278
+  <td valign="top" width="454">10. Chevaux de selle : par cheval âgé au moins de deux ans à compter du second cheval</td>
7279
+  <td valign="top" width="227"><center>1 370 euros</center></td>
7280
+ </tr>
7281
+ <tr>
7282
+  <td valign="top" width="454">11. Location de droits de chasse et participation dans les sociétés de chasse</td>
7283
+  <td valign="top" width="227">Deux fois le montant des loyers payés ou des participations versées lorsqu'il dépasse 4 600 euros.</td>
7284
+ </tr>
7285
+ <tr>
7286
+  <td valign="top" width="454">12. Clubs de golf : participation dans les clubs de golf et abonnements payés en vue de disposer de leurs installations</td>
7287
+  <td valign="top" width="227">Deux fois le montant des sommes versées lorsqu'il dépasse 4 600 euros.</td>
7288
+ </tr>
7289
+</tbody></table>
7220 7290
 
7221 7291
 Les éléments dont il est fait état pour la détermination de la base d'imposition sont ceux dont ont disposé, pendant l'année de l'imposition, les membres du foyer fiscal désignés aux 1 et 3 de l'article 6.
7222 7292
 
... ...
@@ -7224,7 +7294,7 @@ Pour les éléments dont disposent conjointement plusieurs personnes, la base es
7224 7294
 
7225 7295
 Les revenus visés au présent article sont ceux qui résultent de la déclaration du contribuable et, en cas d'absence de déclaration, ils sont comptés pour zéro.
7226 7296
 
7227
-2. La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 % lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite mentionnée au 1 et lorsque le contribuable a disposé de plus de six éléments du train de vie figurant au barème.
7297
+2. (Abrogé).
7228 7298
 
7229 7299
 2 bis. La disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et ses revenus est établie lorsque la somme forfaitaire qui résulte de l'application du barème et de la majoration prévus aux 1 et 2 excède d'au moins un tiers, pour l'année de l'imposition, le montant du revenu net global déclaré y compris les revenus exonérés ou taxés selon un taux proportionnel ou libérés de l'impôt par l'application d'un prélèvement.
7230 7300