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... | ... |
@@ -2695,7 +2695,7 @@ Si la comptabilité est tenue en langue étrangère, une traduction certifiée p |
2695 | 2695 |
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2696 | 2696 |
########### Article 54 bis |
2697 | 2697 |
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2698 |
-Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacune des voitures de tourisme ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice. |
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2698 |
+Les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de fournir, en même temps que la déclaration des résultats de chaque exercice, un état comportant l'indication de l'affectation de chacun des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 ayant figuré à leur actif ou dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice. |
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2699 | 2699 |
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2700 | 2700 |
Ces mêmes contribuables doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel. |
2701 | 2701 |
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... | ... |
@@ -3799,7 +3799,7 @@ Ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu : |
3799 | 3799 |
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3800 | 3800 |
######### Article 93 |
3801 | 3801 |
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3802 |
-<strong>1</strong>. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. |
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3802 |
+<b>1</b>. Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession. Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges ou d'offices, ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle. |
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3803 | 3803 |
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3804 | 3804 |
Les dépenses déductibles comprennent notamment : |
3805 | 3805 |
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... | ... |
@@ -3807,7 +3807,7 @@ Les dépenses déductibles comprennent notamment : |
3807 | 3807 |
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3808 | 3808 |
2° Les amortissements effectués suivant les règles applicables en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; |
3809 | 3809 |
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3810 |
-3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des voitures particulières, à l'exclusion de la part de loyer visée au 4 de l'article 39 ; |
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3810 |
+3° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail ou de location portant sur des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010, à l'exclusion de la part de loyer visée au 4 de l'article 39 ; |
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3811 | 3811 |
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3812 | 3812 |
4° Les dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à une association agréée ne sont pas prises en compte pour la détermination du résultat imposable lorsqu'elles sont supportées par l'Etat du fait de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 quater B ; |
3813 | 3813 |
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... | ... |
@@ -3819,11 +3819,11 @@ Les dépenses déductibles comprennent notamment : |
3819 | 3819 |
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3820 | 3820 |
8° Les redevances de concessions de produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies. Lorsqu'il existe des liens de dépendance entre le concédant et le concessionnaire, le montant des redevances est déductible dans les conditions et limites fixées au 12 de l'article 39. |
3821 | 3821 |
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3822 |
-<strong>1 bis</strong>. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse. |
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3822 |
+<b>1 bis</b>. Les fonctionnaires qui sont autorisés à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation de leurs travaux au titre de l'article L. 413-8 du code de la recherche peuvent demander que le revenu provenant de cette activité soit soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse. |
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3823 | 3823 |
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3824 | 3824 |
La demande doit être adressée au service des impôts du lieu du domicile avant le 1er mars de l'année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est établie.L'option demeure valable tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. |
3825 | 3825 |
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3826 |
-<strong>1 ter</strong>. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. |
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3826 |
+<b>1 ter</b>. Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. |
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3827 | 3827 |
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3828 | 3828 |
Ce régime est subordonné aux conditions suivantes : |
3829 | 3829 |
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... | ... |
@@ -3837,29 +3837,29 @@ La demande doit être adressée au service des impôts du lieu d'exercice de la |
3837 | 3837 |
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3838 | 3838 |
Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes. |
3839 | 3839 |
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3840 |
-<strong>1 quater</strong>. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. |
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3840 |
+<b>1 quater</b>. Lorsqu'ils sont intégralement déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les écrivains et compositeurs sont, sans préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le revenu selon les règles prévues en matière de traitements et salaires. |
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3841 | 3841 |
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3842 | 3842 |
La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, prévue au 3° de l'article 83, s'applique au montant brut des droits perçus diminué des cotisations payées au titre des régimes obligatoire et complémentaire obligatoire de sécurité sociale. |
3843 | 3843 |
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3844 |
-<strong>2</strong>. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater. |
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3844 |
+<b>2</b>. Dans le cas de concession de licence d'exploitation d'un brevet, ou de cession ou de concession d'un procédé ou formule de fabrication par l'inventeur lui-même, il est appliqué sur les produits d'exploitation ou sur le prix de vente un abattement de 30 % pour tenir compte des frais exposés en vue de la réalisation de l'invention, lorsque les frais réels n'ont pas déjà été admis en déduction pour la détermination du bénéfice imposable, sauf application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 93 quater. |
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3845 | 3845 |
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3846 |
-<strong>3</strong>. (Abrogé). |
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3846 |
+<b>3</b>. (Abrogé). |
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3847 | 3847 |
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3848 |
-<strong>4</strong>. (Transféré sous l'article 93 quater II). |
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3848 |
+<b>4</b>. (Transféré sous l'article 93 quater II). |
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3849 | 3849 |
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3850 |
-<strong>4 bis</strong>. (Abrogé). |
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3850 |
+<b>4 bis</b>. (Abrogé). |
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3851 | 3851 |
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3852 |
-<strong>5</strong>. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession. |
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3852 |
+<b>5</b>. Pour l'application du 1, les parts de sociétés civiles de moyens constituent des éléments affectés à l'exercice de la profession. |
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3853 | 3853 |
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3854 |
-<strong>6</strong>. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article. |
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3854 |
+<b>6</b>. Les biens acquis à l'échéance des contrats mentionnés au III de l'article 93 quater constituent des éléments d'actif affectés à l'exercice de l'activité non commerciale pour l'application du présent article. |
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3855 | 3855 |
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3856 |
-<strong>7</strong>. Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux par le cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 1 550 euros. |
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3856 |
+<b>7</b>. Les sommes perçues postérieurement à la cession à titre onéreux par le cédant d'une entreprise individuelle exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale en raison de son activité au profit du cessionnaire pendant la période de trois mois précédant la cession sont soumises à l'impôt sur le revenu sous déduction d'un abattement de 1 550 euros. |
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3857 | 3857 |
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3858 | 3858 |
Cette disposition s'applique si le cédant est âgé de soixante ans au moins et soixante-cinq ans au plus à la date de la cession et s'il cesse d'exercer une activité de chef d'entreprise. |
3859 | 3859 |
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3860 |
-<strong>8</strong>. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article. |
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3860 |
+<b>8</b>. Sur demande expresse des contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, les subventions visées à l'article 42 septies ne sont pas comprises dans les résultats de l'année en cours à la date de leur versement. Dans ce cas, elles sont imposables dans les conditions définies par ce dernier article. |
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3861 | 3861 |
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3862 |
-<strong>9</strong>. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes. |
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3862 |
+<b>9</b>. Les auteurs d'oeuvres d'art au sens du 1° du I de l'article 297 A bénéficient d'un abattement de 50 % sur le montant de leur bénéfice imposable au titre de la première année d'activité ainsi que des quatre années suivantes. |
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3863 | 3863 |
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3864 | 3864 |
Ces dispositions s'appliquent aux revenus résultant de la cession des oeuvres mentionnées à l'alinéa précédent, ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux reconnus par la loi sur ces mêmes oeuvres, et perçus par les auteurs personnes physiques imposées selon le régime de la déclaration contrôlée. |
3865 | 3865 |
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... | ... |
@@ -3869,7 +3869,7 @@ L'abattement mentionné au premier alinéa ne peut excéder 50 000 euros par an. |
3869 | 3869 |
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3870 | 3870 |
Il ne s'applique pas en cas d'option pour le régime prévu à l'article 100 bis. |
3871 | 3871 |
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3872 |
-<strong>10</strong>. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code, ces sommes et indemnités sont exonérées. |
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3872 |
+<b>10</b>. Lorsque le montant total des sommes et indemnités perçues par les arbitres ou juges mentionnées au 6° du 2 de l'article 92 est inférieur, pour une année civile, à la limite définie au premier alinéa de l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, plafonné à 14,5 % du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code, ces sommes et indemnités sont exonérées. |
|
3873 | 3873 |
|
3874 | 3874 |
######### Article 93-0 A |
3875 | 3875 |
|
... | ... |
@@ -7307,13 +7307,13 @@ Pour l'application des dispositions du présent code, le revenu déclaré s'ente |
7307 | 7307 |
|
7308 | 7308 |
Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : |
7309 | 7309 |
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7310 |
-1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ; |
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7310 |
+1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 destiné exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ; |
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7311 | 7311 |
|
7312 | 7312 |
2° Les personnes qui emploient un employé de maison ; |
7313 | 7313 |
|
7314 | 7314 |
3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ; |
7315 | 7315 |
|
7316 |
-4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 euros à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 euros dans les autres localités. |
|
7316 |
+4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 150 € à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 114 € dans les autres localités. |
|
7317 | 7317 |
|
7318 | 7318 |
###### Article 172 |
7319 | 7319 |
|
... | ... |
@@ -24334,67 +24334,93 @@ La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, d |
24334 | 24334 |
|
24335 | 24335 |
####### Article 1010 |
24336 | 24336 |
|
24337 |
-Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. |
|
24337 |
+Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France. Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, ainsi que les véhicules à usages multiples qui, tout en étant classés en catégorie N1 au sens de cette même annexe, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens. |
|
24338 | 24338 |
|
24339 | 24339 |
a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant : |
24340 | 24340 |
|
24341 |
-TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre) |
|
24342 |
- |
|
24343 |
-TARIF applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros) |
|
24344 |
- |
|
24345 |
-Inférieur ou égal à 100 |
|
24346 |
- |
|
24347 |
-2 |
|
24348 |
- |
|
24349 |
-Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 |
|
24350 |
- |
|
24351 |
-4 |
|
24352 |
- |
|
24353 |
-Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 |
|
24354 |
- |
|
24355 |
-5 |
|
24356 |
- |
|
24357 |
-Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 |
|
24358 |
- |
|
24359 |
-10 |
|
24360 |
- |
|
24361 |
-Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 |
|
24362 |
- |
|
24363 |
-15 |
|
24341 |
+<table align="center" border="1" width="700"><tbody> |
|
24342 |
+ <tr align="center"> |
|
24343 |
+ <td align="center">TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE |
|
24364 | 24344 |
|
24365 |
-Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 |
|
24345 |
+de carbone |
|
24366 | 24346 |
|
24367 |
-17 |
|
24347 |
+(en grammes par kilomètre)</td> |
|
24348 |
+ <td align="center">TARIF |
|
24368 | 24349 |
|
24369 |
-Supérieur à 250 |
|
24350 |
+applicable par gramme de dioxyde de carbone |
|
24370 | 24351 |
|
24371 |
-19 |
|
24352 |
+(en euros)</td> |
|
24353 |
+ </tr> |
|
24354 |
+ <tr> |
|
24355 |
+ <td>Inférieur ou égal à 100</td> |
|
24356 |
+ <td align="center">2</td> |
|
24357 |
+ </tr> |
|
24358 |
+ <tr> |
|
24359 |
+ <td>Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120</td> |
|
24360 |
+ <td align="center">4</td> |
|
24361 |
+ </tr> |
|
24362 |
+ <tr> |
|
24363 |
+ <td>Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140</td> |
|
24364 |
+ <td align="center">5</td> |
|
24365 |
+ </tr> |
|
24366 |
+ <tr> |
|
24367 |
+ <td>Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160</td> |
|
24368 |
+ <td align="center">10</td> |
|
24369 |
+ </tr> |
|
24370 |
+ <tr> |
|
24371 |
+ <td>Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200</td> |
|
24372 |
+ <td align="center">15</td> |
|
24373 |
+ </tr> |
|
24374 |
+ <tr> |
|
24375 |
+ <td>Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250</td> |
|
24376 |
+ <td align="center">17</td> |
|
24377 |
+ </tr> |
|
24378 |
+ <tr> |
|
24379 |
+ <td>Supérieur à 250</td> |
|
24380 |
+ <td align="center">19</td> |
|
24381 |
+ </tr> |
|
24382 |
+</tbody></table> |
|
24372 | 24383 |
|
24373 | 24384 |
b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant : |
24374 | 24385 |
|
24375 |
-PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) |
|
24376 |
- |
|
24377 |
-TARIF applicable (en euros) |
|
24378 |
- |
|
24379 |
-Inférieure ou égale à 4 |
|
24380 |
- |
|
24381 |
-750 |
|
24382 |
- |
|
24383 |
-De 5 à 7 |
|
24384 |
- |
|
24385 |
-1 400 |
|
24386 |
+<table align="center" border="1" width="700"><tbody> |
|
24387 |
+ <tr> |
|
24388 |
+ <td align="center"><center>PUISSANCE FISCALE |
|
24386 | 24389 |
|
24387 |
-De 8 à 11 |
|
24390 |
+(en chevaux-vapeur)</center></td> |
|
24391 |
+ <td align="center">TARIF applicable |
|
24388 | 24392 |
|
24389 |
-3 000 |
|
24393 |
+(en euros)</td> |
|
24394 |
+ </tr> |
|
24395 |
+ <tr> |
|
24396 |
+ <td>Inférieure ou égale à 4</td> |
|
24397 |
+ <td align="center">750</td> |
|
24398 |
+ </tr> |
|
24399 |
+ <tr> |
|
24400 |
+ <td>De 5 à 7</td> |
|
24401 |
+ <td align="center"><center>1 400 |
|
24390 | 24402 |
|
24391 |
-De 12 à 16 |
|
24403 |
+</center></td> |
|
24404 |
+ </tr> |
|
24405 |
+ <tr> |
|
24406 |
+ <td>De 8 à 11</td> |
|
24407 |
+ <td align="center"><center>3 000 |
|
24392 | 24408 |
|
24393 |
-3 600 |
|
24409 |
+</center></td> |
|
24410 |
+ </tr> |
|
24411 |
+ <tr> |
|
24412 |
+ <td>De 12 à 16</td> |
|
24413 |
+ <td align="center"><center>3 600 |
|
24394 | 24414 |
|
24395 |
-Supérieure à 16 |
|
24415 |
+</center></td> |
|
24416 |
+ </tr> |
|
24417 |
+ <tr> |
|
24418 |
+ <td>Supérieure à 16</td> |
|
24419 |
+ <td align="center"><center>4 500 |
|
24396 | 24420 |
|
24397 |
-4 500 |
|
24421 |
+</center></td> |
|
24422 |
+ </tr> |
|
24423 |
+</tbody></table> |
|
24398 | 24424 |
|
24399 | 24425 |
La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire. |
24400 | 24426 |
|
... | ... |
@@ -24469,53 +24495,71 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de |
24469 | 24495 |
|
24470 | 24496 |
I.-Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies. |
24471 | 24497 |
|
24472 |
-La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. |
|
24498 |
+La taxe est due sur les certificats d'immatriculation, autres que ceux donnant lieu au paiement de la taxe prévue à l'article 1011 bis, des véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 . |
|
24473 | 24499 |
|
24474 | 24500 |
La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe. |
24475 | 24501 |
|
24476 | 24502 |
II.-La taxe est assise : |
24477 | 24503 |
|
24478 |
-a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ; |
|
24504 |
+a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ; |
|
24479 | 24505 |
|
24480 |
-b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative. |
|
24506 |
+b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative. |
|
24481 | 24507 |
|
24482 | 24508 |
III.-Le tarif de la taxe est le suivant : |
24483 | 24509 |
|
24484 |
-a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II : |
|
24485 |
- |
|
24486 |
-TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : |
|
24487 |
- |
|
24488 |
-N'excédant pas 200 |
|
24489 |
- |
|
24490 |
-TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 0 |
|
24491 |
- |
|
24492 |
-TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : |
|
24493 |
- |
|
24494 |
-Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250 |
|
24495 |
- |
|
24496 |
-TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 2 |
|
24497 |
- |
|
24498 |
-TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE (en grammes par kilomètre) : |
|
24510 |
+a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du II : |
|
24499 | 24511 |
|
24500 |
-Fraction supérieure à 250 |
|
24501 |
- |
|
24502 |
-TARIF APPLICABLE PAR GRAMME DE DIOXYDE DE CARBONE (en euros) : 4 |
|
24512 |
+<table align="center" border="1" width="700"><tbody> |
|
24513 |
+ <tr> |
|
24514 |
+ <td align="center">TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE |
|
24503 | 24515 |
|
24504 |
-b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II : |
|
24516 |
+(en grammes par kilomètre)</td> |
|
24517 |
+ <td align="center">TARIF APPLICABLE |
|
24505 | 24518 |
|
24506 |
-PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Inférieure à 10 |
|
24519 |
+PAR GRAMME DE DIOXYDE |
|
24507 | 24520 |
|
24508 |
-TARIF (en euros) : 0 |
|
24521 |
+DE CARBONE |
|
24509 | 24522 |
|
24510 |
-PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15 |
|
24523 |
+(en euros)</td> |
|
24524 |
+ </tr> |
|
24525 |
+ <tr> |
|
24526 |
+ <td>N'excédant pas 200</td> |
|
24527 |
+ <td align="center">0</td> |
|
24528 |
+ </tr> |
|
24529 |
+ <tr> |
|
24530 |
+ <td>Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250</td> |
|
24531 |
+ <td align="center">2</td> |
|
24532 |
+ </tr> |
|
24533 |
+ <tr> |
|
24534 |
+ <td>Fraction supérieure à 250</td> |
|
24535 |
+ <td align="center">4</td> |
|
24536 |
+ </tr> |
|
24537 |
+</tbody></table> |
|
24511 | 24538 |
|
24512 |
-TARIF (en euros) : 100 |
|
24539 |
+b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du II : |
|
24513 | 24540 |
|
24514 |
-PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur) : Supérieure ou égale à 15 |
|
24541 |
+<table align="center" border="1" width="700"><tbody> |
|
24542 |
+ <tr> |
|
24543 |
+ <td align="center">PUISSANCE FISCALE |
|
24515 | 24544 |
|
24516 |
-TARIF (en euros) : 300 |
|
24545 |
+(en chevaux-vapeur)</td> |
|
24546 |
+ <td align="center">TARIF (en euros)</td> |
|
24547 |
+ </tr> |
|
24548 |
+ <tr> |
|
24549 |
+ <td>Inférieure à 10</td> |
|
24550 |
+ <td align="center">0</td> |
|
24551 |
+ </tr> |
|
24552 |
+ <tr> |
|
24553 |
+ <td>Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15</td> |
|
24554 |
+ <td align="center">100</td> |
|
24555 |
+ </tr> |
|
24556 |
+ <tr> |
|
24557 |
+ <td>Supérieure ou égale à 15</td> |
|
24558 |
+ <td align="center">300</td> |
|
24559 |
+ </tr> |
|
24560 |
+</tbody></table> |
|
24517 | 24561 |
|
24518 |
-c) Pour les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %. |
|
24562 |
+c) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au 1 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le montant de la taxe applicable, tel qu'il résulte, selon le cas, du barème mentionné au a ou au b est réduit de 50 %. |
|
24519 | 24563 |
|
24520 | 24564 |
IV.-La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. |
24521 | 24565 |
|
... | ... |
@@ -24525,7 +24569,7 @@ IV.-La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes condition |
24525 | 24569 |
|
24526 | 24570 |
I. ― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies. |
24527 | 24571 |
|
24528 |
-La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques. |
|
24572 |
+La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010. |
|
24529 | 24573 |
|
24530 | 24574 |
La taxe n'est pas due : |
24531 | 24575 |
|
... | ... |
@@ -24537,17 +24581,17 @@ Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. |
24537 | 24581 |
|
24538 | 24582 |
II. ― La taxe est assise : |
24539 | 24583 |
|
24540 |
-a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ; |
|
24584 |
+a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ; |
|
24541 | 24585 |
|
24542 |
-b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative. |
|
24586 |
+b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 autres que ceux mentionnés au a, sur la puissance administrative. |
|
24543 | 24587 |
|
24544 | 24588 |
III. ― Le tarif de la taxe est le suivant : |
24545 | 24589 |
|
24546 |
-a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II : |
|
24590 |
+a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au a du II : |
|
24547 | 24591 |
|
24548 |
-<table border="1"><tbody> |
|
24592 |
+<table align="center" border="1" width="700"><tbody> |
|
24549 | 24593 |
<tr> |
24550 |
- <th><font size="2">TAUX D'ÉMISSION </font><font size="2">de dioxyde de carbone</font> |
|
24594 |
+ <th rowspan="3"><center><font size="2">TAUX D'ÉMISSION </font></center><font size="2">de dioxyde de carbone</font> |
|
24551 | 24595 |
|
24552 | 24596 |
<font size="2">(en grammes par kilomètre)</font></th> |
24553 | 24597 |
<th colspan="5"><font size="2">TARIF DE LA TAXE </font><font size="2">(en euros) |
... | ... |
@@ -24555,11 +24599,9 @@ a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II : |
24555 | 24599 |
</font></th> |
24556 | 24600 |
</tr> |
24557 | 24601 |
<tr> |
24558 |
- <th></th> |
|
24559 | 24602 |
<th colspan="5"><font size="2">Année d'acquisition</font></th> |
24560 | 24603 |
</tr> |
24561 | 24604 |
<tr> |
24562 |
- <th></th> |
|
24563 | 24605 |
<th><font size="2">2008 |
24564 | 24606 |
|
24565 | 24607 |
</font></th> |
... | ... |
@@ -24580,145 +24622,87 @@ a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II : |
24580 | 24622 |
<td align="center"><center>0</center></td> |
24581 | 24623 |
<td align="center"><center>0</center></td> |
24582 | 24624 |
<td align="center"><center>0</center></td> |
24583 |
- <td align="center"><center>0 |
|
24584 |
- |
|
24585 |
-</center></td> |
|
24625 |
+ <td align="center"><center>0</center></td> |
|
24586 | 24626 |
</tr> |
24587 | 24627 |
<tr> |
24588 |
- <td align="center"><center>151 ≤ taux ≤ 155</center></td> |
|
24589 |
- <td align="center"><center> |
|
24590 |
- |
|
24591 |
-0 |
|
24592 |
- |
|
24593 |
-</center></td> |
|
24594 |
- <td align="center"><center> |
|
24595 |
- |
|
24596 |
-0 |
|
24597 |
- |
|
24598 |
-</center></td> |
|
24628 |
+ <td align="center">151 ≤ taux ≤ 155</td> |
|
24629 |
+ <td align="center"><center>0</center></td> |
|
24630 |
+ <td align="center"><center>0</center></td> |
|
24599 | 24631 |
<td align="center"><center>0</center></td> |
24600 | 24632 |
<td align="center"><center>200</center></td> |
24601 |
- <td align="center"><center> |
|
24602 |
- |
|
24603 |
-200 |
|
24604 |
- |
|
24605 |
-</center></td> |
|
24633 |
+ <td align="center"><center>200</center></td> |
|
24606 | 24634 |
</tr> |
24607 | 24635 |
<tr> |
24608 |
- <td align="center"><center> |
|
24609 |
- |
|
24610 |
-156 ≤ taux ≤ 160</center></td> |
|
24636 |
+ <td align="center">156 ≤ taux ≤ 160</td> |
|
24611 | 24637 |
<td align="center"><center>0</center></td> |
24612 | 24638 |
<td align="center"><center>0</center></td> |
24613 |
- <td align="center"><center> |
|
24614 |
- |
|
24615 |
-200 |
|
24616 |
- |
|
24617 |
-</center></td> |
|
24618 |
- <td align="center"><center> |
|
24619 |
- |
|
24620 |
-750 |
|
24621 |
- |
|
24622 |
-</center></td> |
|
24639 |
+ <td align="center"><center>200</center></td> |
|
24640 |
+ <td align="center"><center>750</center></td> |
|
24623 | 24641 |
<td align="center"><center>750</center></td> |
24624 | 24642 |
</tr> |
24625 | 24643 |
<tr> |
24626 |
- <td align="center"><center> |
|
24627 |
- |
|
24628 |
-161 ≤ taux ≤ 165</center></td> |
|
24629 |
- <td align="center"><center> |
|
24630 |
- |
|
24631 |
-200 |
|
24632 |
- |
|
24633 |
-</center></td> |
|
24634 |
- <td align="center"><center> |
|
24635 |
- |
|
24636 |
-200 |
|
24637 |
- |
|
24638 |
-</center></td> |
|
24644 |
+ <td align="center">161 ≤ taux ≤ 165</td> |
|
24645 |
+ <td align="center"><center>200</center></td> |
|
24646 |
+ <td align="center"><center>200</center></td> |
|
24647 |
+ <td align="center"><center>750</center></td> |
|
24639 | 24648 |
<td align="center"><center>750</center></td> |
24640 | 24649 |
<td align="center"><center>750</center></td> |
24641 |
- <td align="center"><center> |
|
24642 |
- |
|
24643 |
-750 |
|
24644 |
- |
|
24645 |
-</center></td> |
|
24646 | 24650 |
</tr> |
24647 | 24651 |
<tr> |
24648 |
- <td align="center"><center> |
|
24649 |
- |
|
24650 |
-166 ≤ taux ≤ 190</center></td> |
|
24652 |
+ <td align="center">166 ≤ taux ≤ 190</td> |
|
24653 |
+ <td align="center"><center>750</center></td> |
|
24654 |
+ <td align="center"><center>750</center></td> |
|
24651 | 24655 |
<td align="center"><center>750</center></td> |
24652 | 24656 |
<td align="center"><center>750</center></td> |
24653 |
- <td align="center"><center> |
|
24654 |
- |
|
24655 |
-750 |
|
24656 |
- |
|
24657 |
-</center></td> |
|
24658 |
- <td align="center"><center> |
|
24659 |
- |
|
24660 |
-750 |
|
24661 |
- |
|
24662 |
-</center></td> |
|
24663 | 24657 |
<td align="center"><center>750</center></td> |
24664 | 24658 |
</tr> |
24665 | 24659 |
<tr> |
24666 |
- <td align="center"><center> |
|
24667 |
- |
|
24668 |
-191 ≤ taux ≤ 195</center></td> |
|
24669 |
- <td align="center"><center> |
|
24670 |
- |
|
24671 |
-750 |
|
24672 |
- |
|
24673 |
-</center></td> |
|
24674 |
- <td align="center"><center> |
|
24675 |
- |
|
24676 |
-750 |
|
24677 |
- |
|
24678 |
-</center></td> |
|
24660 |
+ <td align="center">191 ≤ taux ≤ 195</td> |
|
24679 | 24661 |
<td align="center"><center>750</center></td> |
24680 |
- <td align="center"><center>1600</center></td> |
|
24662 |
+ <td align="center"><center>750</center></td> |
|
24663 |
+ <td align="center"><center>750</center></td> |
|
24664 |
+ <td align="center"><center>1 600</center></td> |
|
24681 | 24665 |
<td align="center"><center>1 600</center></td> |
24682 | 24666 |
</tr> |
24683 | 24667 |
<tr> |
24684 | 24668 |
<td align="center">196 ≤ taux ≤ 200</td> |
24685 |
- <td align="center">750</td> |
|
24686 |
- <td align="center">750</td> |
|
24687 |
- <td align="center">1 600</td> |
|
24688 |
- <td align="center">1 600</td> |
|
24689 |
- <td align="center">1 600</td> |
|
24669 |
+ <td align="center"><center>750</center></td> |
|
24670 |
+ <td align="center"><center>750</center></td> |
|
24671 |
+ <td align="center"><center>1 600</center></td> |
|
24672 |
+ <td align="center"><center>1 600</center></td> |
|
24673 |
+ <td align="center"><center>1 600</center></td> |
|
24690 | 24674 |
</tr> |
24691 | 24675 |
<tr> |
24692 | 24676 |
<td align="center">201 ≤ taux ≤ 240</td> |
24693 |
- <td align="center">1 600</td> |
|
24694 |
- <td align="center">1 600</td> |
|
24695 |
- <td align="center">1 600</td> |
|
24696 |
- <td align="center">1 600</td> |
|
24697 |
- <td align="center">1 600</td> |
|
24677 |
+ <td align="center"><center>1 600</center></td> |
|
24678 |
+ <td align="center"><center>1 600</center></td> |
|
24679 |
+ <td align="center"><center>1 600</center></td> |
|
24680 |
+ <td align="center"><center>1 600</center></td> |
|
24681 |
+ <td align="center"><center>1 600</center></td> |
|
24698 | 24682 |
</tr> |
24699 | 24683 |
<tr> |
24700 | 24684 |
<td align="center">241 ≤ taux ≤ 245</td> |
24701 |
- <td align="center">1 600</td> |
|
24702 |
- <td align="center">1 600</td> |
|
24703 |
- <td align="center">1 600</td> |
|
24704 |
- <td align="center">2 600</td> |
|
24705 |
- <td align="center">2 600</td> |
|
24685 |
+ <td align="center"><center>1 600</center></td> |
|
24686 |
+ <td align="center"><center>1 600</center></td> |
|
24687 |
+ <td align="center"><center>1 600</center></td> |
|
24688 |
+ <td align="center"><center>2 600</center></td> |
|
24689 |
+ <td align="center"><center>2 600</center></td> |
|
24706 | 24690 |
</tr> |
24707 | 24691 |
<tr> |
24708 |
- <td align="center">246 ≤ taux ≤ 250</td> |
|
24709 |
- <td align="center">1 600</td> |
|
24710 |
- <td align="center">1 600</td> |
|
24711 |
- <td align="center">2 600</td> |
|
24712 |
- <td align="center">2 600</td> |
|
24713 |
- <td align="center">2 600</td> |
|
24692 |
+ <td>246 ≤ taux ≤ 250</td> |
|
24693 |
+ <td><center>1 600</center></td> |
|
24694 |
+ <td><center>1 600</center></td> |
|
24695 |
+ <td><center>2 600</center></td> |
|
24696 |
+ <td><center>2 600</center></td> |
|
24697 |
+ <td><center>2 600</center></td> |
|
24714 | 24698 |
</tr> |
24715 | 24699 |
<tr> |
24716 | 24700 |
<td align="center">250 < taux</td> |
24717 |
- <td align="center">2 600</td> |
|
24718 |
- <td align="center">2 600</td> |
|
24719 |
- <td align="center">2 600</td> |
|
24720 |
- <td align="center">2 600</td> |
|
24721 |
- <td align="center">2 600</td> |
|
24701 |
+ <td align="center"><center>2 600</center></td> |
|
24702 |
+ <td align="center"><center>2 600</center></td> |
|
24703 |
+ <td align="center"><center>2 600</center></td> |
|
24704 |
+ <td align="center"><center>2 600</center></td> |
|
24705 |
+ <td align="center"><center>2 600</center></td> |
|
24722 | 24706 |
</tr> |
24723 | 24707 |
</tbody></table> |
24724 | 24708 |
|
... | ... |
@@ -24726,19 +24710,19 @@ Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'é |
24726 | 24710 |
|
24727 | 24711 |
Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I. Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge. Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire. |
24728 | 24712 |
|
24729 |
-b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II : |
|
24713 |
+b) Pour les véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 mentionnés au b du II : |
|
24730 | 24714 |
|
24731 |
-<table border="1"><tbody> |
|
24715 |
+<table border="1" width="700"><tbody> |
|
24732 | 24716 |
<tr> |
24733 | 24717 |
<th>PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)</th> |
24734 | 24718 |
<th>MONTANT DE LA TAXE (en euros)</th> |
24735 | 24719 |
</tr> |
24736 | 24720 |
<tr> |
24737 | 24721 |
<td align="center">Puissance fiscale ≤ 7</td> |
24738 |
- <td align="center">0</td> |
|
24722 |
+ <td align="center"><center>0</center></td> |
|
24739 | 24723 |
</tr> |
24740 | 24724 |
<tr> |
24741 |
- <td align="center">8 ≤ puissance fiscale ≤ 11</td> |
|
24725 |
+ <td align="center">8 ≤ puissance fiscale ≤11</td> |
|
24742 | 24726 |
<td align="center">750</td> |
24743 | 24727 |
</tr> |
24744 | 24728 |
<tr> |
... | ... |
@@ -24747,13 +24731,13 @@ b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II : |
24747 | 24731 |
</tr> |
24748 | 24732 |
<tr> |
24749 | 24733 |
<td align="center">16 < puissance fiscale</td> |
24750 |
- <td align="center">2 600</td> |
|
24734 |
+ <td align="center"><center>2 600</center></td> |
|
24751 | 24735 |
</tr> |
24752 | 24736 |
</tbody></table> |
24753 | 24737 |
|
24754 | 24738 |
Pour les véhicules introduits en France après avoir été immatriculés dans un autre pays, la taxe est réduite d'un dixième par année entamée depuis cette immatriculation. |
24755 | 24739 |
|
24756 |
-Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70 / 156 / CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. |
|
24740 |
+Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 2007/46/CE, du 5 septembre 2007, précitée , figurant dans le tableau mentionné au a. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. |
|
24757 | 24741 |
|
24758 | 24742 |
IV. ― La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies. |
24759 | 24743 |
|
... | ... |
@@ -24761,9 +24745,9 @@ IV. ― La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes condi |
24761 | 24745 |
|
24762 | 24746 |
I.-Il est institué une taxe annuelle sur la détention de véhicules répondant aux conditions suivantes : |
24763 | 24747 |
|
24764 |
-1° Le véhicule est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ; |
|
24748 |
+1° Le véhicule est un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010 ; |
|
24765 | 24749 |
|
24766 |
-2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive mentionnée au 1°, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite suivante : |
|
24750 |
+2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, précitée , son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite suivante : |
|
24767 | 24751 |
|
24768 | 24752 |
<table border="1"><tbody> |
24769 | 24753 |
<tr> |
... | ... |
@@ -24798,7 +24782,7 @@ a) Les véhicules immatriculés dans le genre " Véhicules automoteurs spéciali |
24798 | 24782 |
|
24799 | 24783 |
b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. |
24800 | 24784 |
|
24801 |
-Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010. |
|
24785 |
+Sont également exonérés les véhicules soumis à la taxe prévue à l'article 1010. |
|
24802 | 24786 |
|
24803 | 24787 |
II.-La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules répondant aux conditions fixées au I. |
24804 | 24788 |
|
... | ... |
@@ -25745,6 +25729,38 @@ VII. ― Les I à VI s'appliquent à compter du 1er janvier 2010. |
25745 | 25729 |
|
25746 | 25730 |
##### Section I : Généralités |
25747 | 25731 |
|
25732 |
+###### I : Répartition des ressources |
|
25733 |
+ |
|
25734 |
+####### Article 1379 |
|
25735 |
+ |
|
25736 |
+I. Les communes perçoivent, dans les conditions déterminées par le présent chapitre : |
|
25737 |
+ |
|
25738 |
+1° La taxe foncière sur les propriétés bâties ; |
|
25739 |
+ |
|
25740 |
+2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties ; |
|
25741 |
+ |
|
25742 |
+3° La taxe d'habitation ; |
|
25743 |
+ |
|
25744 |
+4° La taxe professionnelle ; |
|
25745 |
+ |
|
25746 |
+5° La redevance des mines ; |
|
25747 |
+ |
|
25748 |
+6° L'imposition forfaitaire sur les pylônes ; |
|
25749 |
+ |
|
25750 |
+7° La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. |
|
25751 |
+ |
|
25752 |
+II. Elles peuvent, en outre, instituer les taxes suivantes : |
|
25753 |
+ |
|
25754 |
+1° Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; |
|
25755 |
+ |
|
25756 |
+2° (Abrogé) ; |
|
25757 |
+ |
|
25758 |
+3° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains. |
|
25759 |
+ |
|
25760 |
+4° Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles. |
|
25761 |
+ |
|
25762 |
+III. Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609 nonies B perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes. |
|
25763 |
+ |
|
25748 | 25764 |
###### II : Règles d'assiette |
25749 | 25765 |
|
25750 | 25766 |
####### Article 1379 bis |
... | ... |
@@ -32825,7 +32841,7 @@ Cette obligation s'applique en outre aux personnes morales ou groupements de per |
32825 | 32841 |
|
32826 | 32842 |
II.-Les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles ainsi que leurs annexes sont souscrites par voie électronique par les entreprises définies aux deuxième à dixième alinéas du I. |
32827 | 32843 |
|
32828 |
-III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et leurs annexes, ainsi que celles des taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires sont souscrites par voie électronique, lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 760 000 d'euros hors taxes. |
|
32844 |
+III.-Les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, leurs annexes et les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 EUR hors taxes. |
|
32829 | 32845 |
|
32830 | 32846 |
Cette obligation s'applique également aux redevables définis aux deuxième à dixième alinéas du I. |
32831 | 32847 |
|
... | ... |
@@ -33846,17 +33862,15 @@ F. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent ar |
33846 | 33862 |
|
33847 | 33863 |
2. (Périmé). |
33848 | 33864 |
|
33849 |
-3. Les paiements afférents à l'impôt mentionné à l'article 1668 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent par l'entreprise est supérieur à 760 000 euros. |
|
33865 |
+3. (Abrogé). |
|
33850 | 33866 |
|
33851 | 33867 |
4. Les paiements afférents à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 50 000 euros. |
33852 | 33868 |
|
33853 |
-5. (Abrogé) |
|
33854 |
- |
|
33855 | 33869 |
###### 2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements |
33856 | 33870 |
|
33857 | 33871 |
####### Article 1681 sexies |
33858 | 33872 |
|
33859 |
-Lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies ou par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D. |
|
33873 |
+Lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France ou par prélèvements opérés à l'initiative de l'administration fiscale sur un compte visé aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D. |
|
33860 | 33874 |
|
33861 | 33875 |
##### 6 : Impôts acquittés par télérèglement |
33862 | 33876 |
|
... | ... |
@@ -33868,6 +33882,10 @@ Lorsque leur montant excède 50 000 euros, les impôts exigibles dans les condit |
33868 | 33882 |
|
33869 | 33883 |
3. Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est effectué par télérèglement. |
33870 | 33884 |
|
33885 |
+3. Les paiements mentionnés à l'article 1668 sont effectués par télérèglement lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 EUR. |
|
33886 |
+ |
|
33887 |
+4. Les redevables astreints au paiement de l'impôt sur les sociétés selon les modalités visées au 3 acquittent la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 par télérèglement. |
|
33888 |
+ |
|
33871 | 33889 |
#### IV : Obligations des tiers |
33872 | 33890 |
|
33873 | 33891 |
##### Article 1682 |