Code général des impôts, CGI

@@ -18611,6 +18611,26 @@ c. Les actes qui, en matière mobilière :

 3. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

+#### Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

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+##### Article 302 bis Z

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+Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :

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+des établissements d'hébergement ;

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+des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.

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+La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200 000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.

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+Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou autitre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placéssous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, lors dudépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.

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+La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution due est inférieur à 50 €.

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+La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

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+Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

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 #### Chapitre XIV : Taxe additionnelle à la taxe   sur les surfaces commerciales

 ##### Article 302 bis ZA

@@ -18674,24 +18694,6 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles app

 La taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée conformément au II de l'article L. 425-1 du code des assurances.

-#### Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration

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-##### Article 302 bis ZG

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-Sont soumises à une contribution annuelle les ventes deproduits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par despersonnes qui exploitent en France métropolitaine :

-- des établissements d'hébergement ;

-- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produitsalimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées aupremier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.

-

-La contribution est calculée au taux de 0, 12 % sur la fraction qui excède 200000 € du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées enrémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours del'année précédente ou du dernier exercice clos.

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-Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de ladéclaration mentionnée au 1 de l'article 287 au titre du mois de mars ou autitre du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placéssous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A, lors dudépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l'article 287.

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-La contribution n'est pas recouvrée lorsque le montant de la contribution dueest inférieur à 50 €.

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-La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeurajoutée.

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-Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à cette même taxe.

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 #### Chapitre XX : Prélèvements sur les jeux et paris

 ##### Article 302 bis ZG