Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5845,7 +5845,7 @@ Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impô |
5845 | 5845 |
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5846 | 5846 |
######### Article 151 ter |
5847 | 5847 |
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5848 |
-La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. |
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5848 |
+La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L. 1434-7 du même code est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an. |
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5849 | 5849 |
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5850 | 5850 |
######## 1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction |
5851 | 5851 |
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