Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4994,7 +4994,7 @@ En ce qui concerne les actions visées au 1°, aucun pourcentage minimal de part |
4994 | 4994 |
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4995 | 4995 |
8. (Transféré sous le paragraphe 6 d ci-dessus). |
4996 | 4996 |
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4997 |
-9. Une participation détenue en application des articles L. 512-10, L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-94 du code monétaire et financier ou de l' article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l' ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 euros. |
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4997 |
+9. Une participation détenue en application des articles L. 512-47, L. 512-55 et L. 512-106 du code monétaire et financier ou de l'article 3 de la loi n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété qui remplit les conditions ouvrant droit au régime fiscal des sociétés mères autres que celle relative au taux de participation au capital de la société émettrice peut ouvrir droit à ce régime lorsque son prix de revient, apprécié collectivement ou individuellement pour les entités visées ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 euros. |
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4998 | 4998 |
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4999 | 4999 |
######### 19° : Zones à urbaniser |
5000 | 5000 |
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... | ... |
@@ -15395,13 +15395,13 @@ Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de cinq années c |
15395 | 15395 |
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15396 | 15396 |
L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas : |
15397 | 15397 |
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15398 |
-1° Aux opérations effectuées entre eux par les organismes dépendant de la banque fédérale des banques populaires ; |
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15398 |
+1° Aux opérations effectuées par les affiliés de l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ; |
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15399 | 15399 |
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15400 | 15400 |
2° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit mutuel adhérentes à la confédération nationale du crédit mutuel ; |
15401 | 15401 |
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15402 | 15402 |
3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier ; |
15403 | 15403 |
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15404 |
-3° bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance ; |
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15404 |
+3° bis (Abrogé) |
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15405 | 15405 |
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15406 | 15406 |
4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues aux articles L. 211-22 à L. 211-26 du code monétaire et financier, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du même code ; |
15407 | 15407 |
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