Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 janvier 2009 (version 2323cad)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2009.

... ...
@@ -23042,7 +23042,7 @@ V. - Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux
23042 23042
 
23043 23043
 ####### Article 964
23044 23044
 
23045
-La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.
23045
+La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 30 euros. Le droit est de 15 € pour les mineurs âgés de plus de seize ans. Le droit est de 12 euros pour chaque duplicata.
23046 23046
 
23047 23047
 ###### XI : Armes à feu
23048 23048