Code général des impôts, CGI

@@ -22828,9 +22828,9 @@ Ce droit est de :

 1° 22 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;

-2° 22 euros pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité (1) et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;

+2° 22 euros pour les autres décisions des tribunaux de police et des juridictions de proximité et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;

-3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels ;

+3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels ; Toutefois, ce droit est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;

 4° 120 euros pour les décisions des cours d'appel statuant en matière correctionnelle et de police ;