Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 3 août 2006 (version 2eb534d)
La précédente version était la version consolidée au 16 juillet 2006.

... ... 
@@ -9865,7 +9865,9 @@ n. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application
9865 9865
9866 9866 
 o. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater N ; les dispositions de l'article 220 O s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
9867 9867
9868 
-p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
9868 
+p. Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater O ; les dispositions de l'article 220 P s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt ;
9869 
+
9870 
+q) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 octies ; les dispositions de l'article 220 Q s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt.
9869 9871
9870 9872 
 2. (abrogé).
9871 9873