Code général des impôts, CGI

@@ -5100,7 +5100,7 @@ Elle est déposée :

 II. - Par dérogation au I, la déclaration est déposée :

-1° Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'Etat, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la réquisition de publier ou à la présentation à l'enregistrement. L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité ;

+1° Pour les actes passés en la forme administrative qui constatent une mutation immobilière amiable ou forcée de biens au profit de l'Etat, des établissements publics nationaux, des groupements d'intérêt public, ou d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local désigné à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales, à la collectivité publique cessionnaire préalablement à la réquisition de publier ou à la présentation à l'enregistrement. L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité ;

 2° Pour les cessions constatées par une ordonnance judiciaire, au service des impôts dont relève le domicile du vendeur dans un délai d'un mois à compter de la date du versement du prix de cession. L'absence de déclaration à l'appui de la réquisition de publier ou de la présentation à l'enregistrement n'entraîne pas le refus du dépôt ou de la formalité ;

@@ -25663,6 +25663,62 @@ Les modalités d'exercice des attributions du membre du corps du contrôle gén

 Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l'Etat placé auprès d'elles.

+##### Section XI : Taxe sur les voitures particulières les plus polluantes

+

+###### Article 1635 bis O

+

+I. - Il est institué au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.

+

+La taxe est due sur tout certificat d'immatriculation d'une voiture particulière au sens du 1 du C de l'annexe II de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

+

+La délivrance des certificats prévus aux articles 1599 septdecies et 1599 octodecies ne donne pas lieu au paiement de cette taxe.

+

+II. - La taxe est assise :

+

+a) Pour les voitures particulières qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, précitée, sur le nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre ;

+

+b) Pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au a, sur la puissance administrative.

+

+III. - Le tarif de la taxe est le suivant :

+

+a) Pour les voitures particulières mentionnées au a du II :

+

+TAUX D'EMISSION de dioxyde de carbone (en grammes par kilomètre)

+

+TARIF APPLICABLE par gramme de dioxyde de carbone (en euros)

+

+N'excédant pas 200

+

+0

+

+Fraction supérieure à 200 et inférieure ou égale à 250

+

+2

+

+Fraction supérieure à 250

+

+4

+

+b) Pour les voitures particulières mentionnées au b du II :

+

+PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)

+

+TARIF (en euros)

+

+Inférieure à 10

+

+0

+

+Supérieure ou égale à 10 et inférieure à 15

+

+100

+

+Supérieure ou égale à 15

+

+300

+

+IV. - La taxe est recouvrée selon les mêmes règles et dans les mêmes conditions que la taxe prévue à l'article 1599 quindecies.

+

 #### Chapitre IV : Dispositions communes

 ##### Article 1635 ter